Programme statistique communautaire 2008-2012

OBJECTIF : mettre en place un programme stratégique exhaustif pour les statistiques communautaires officielles.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: des informations statistiques fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de ses entités constitutives au niveau national et régional sont une condition préalable nécessaire du processus d’intégration européenne. L’exigence d’un programme statistique communautaire pluriannuel (PSC) découle du règlement 322/97/CE du Conseil, qui dispose que le programme statistique communautaire définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq années. Le PSC actuel, institué par la décision  2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, couvre la période 2003-2007 et constitue le sixième programme de ce genre.

CONTENU : la présente proposition établit le programme statistique communautaire pour la période de 2008 à 2012. Ce programme définit les démarches, les principaux domaines et objectifs des actions envisagées et prévoit un résumé des besoins et exigences statistiques dans la perspective des besoins politiques de l’Union européenne.

Ce programme devrait comprendre la production et la fourniture de produits et services aux utilisateurs, l’amélioration de la qualité des statistiques et la poursuite du développement du Système statistique européen (SSE – partenariat comprenant Eurostat, les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales responsables, dans chaque État membre, de la production et de la diffusion de statistiques européennes).

Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme sera guidé par les principales priorités suivantes des politiques communautaires:

• prospérité, compétitivité et croissance,
• solidarité, cohésion économique et sociale et développement durable,
• sécurité, et
• nouvel élargissement de l’Union européenne.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la Fiche financière.