La lutte contre la traite des êtres humains, approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Edit BAUER (PPE-DE, SK) sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Parlement européen a adopté une proposition de recommandation inspirée par Barbara KUDRYCKA au nom du groupe PPE-DE avec plusieurs amendements adoptés en Plénière. Le Parlement adresse ainsi une série de recommandations au Conseil pouvant se résumer comme suit :

Cadre juridique et répression : le Parlement demande que :

• la question de la traite des êtres humains soit traitée par une approche politique cohérente (politiques en matière de migration, de genre, d'emploi, politique sociale, extérieure, de voisinage et en matière de visas) ;
• la Communauté européenne signe et ratifie la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
• le Conseil et les États membres renforcent toutes les mesures destinées à centrer l'approche envisagée sur les droits de l'homme, l'égalité entre les femmes et les hommes, et sur les victimes de la traite ;
• l’on favorise une approche antidiscrimination en matière de traite en complément d'une approche centrée sur les droits de l'homme ;
• les États membres préviennent et punissent la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, conformément aux textes internationaux pertinents en la matière ;
• les États membres appliquent, dans les plus brefs délais, la décision-cadre 2002/629/JAI et la directive 2004/81/CE et veillent à ce que les victimes de la traite se voient accorder un permis de résidence de courte durée, en ce compris une période de récupération et de réflexion d'au moins 30 jours et aient accès à une assistance juridique gratuite ;
• les États membres prennent en charge les victimes de la traite en leur offrant la possibilité d'un soutien, soit pour rentrer dans leur pays d'origine soit pour demeurer dans l'Union ;
• les États membres adoptent des mesures pour permettre l'identification des victimes de la traite et garantissent la criminalisation et la sanction du transfert de personnes ;
• des sanctions extrêmement sévères soient prévues pour frapper les entreprises qui utilisent une main-d'œuvre pauvre, recrutée via la traite des êtres humains ;
• les États membres possèdent un cadre juridique cohérent et exercent un contrôle adéquat des agences de travail qui recrutent des travailleurs saisonniers en toute illégalité ;
• le Conseil et la Commission déterminent des orientations pour lutter contre la traite des êtres humains niveau de l’Union.

Prévention et réduction de la demande : le Parlement estime qu’il faut :

• veiller à ce que la question de la traite des êtres humains constitue une partie intégrante de l'enseignement scolaire ;
• recommander à la Commission de lancer une étude, au plus tard en 2007, sur les corrélations existant entre les législations des États membres sur la prostitution et le nombre de victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle ;
• soutenir les actions de lutte contre la traite menées par les gouvernements ou la société civile, en particulier dans le cadre de campagnes de sensibilisation concrètes ;
• appeler les États membres à prendre des mesures visant à réduire la demande, mais aussi à s'attaquer à d'autres causes, telles que la marginalisation et l'inégalité des chances face à l'accès à l'emploi et à un travail décent ;
• inviter la Commission à lancer une journée de lutte contre la traite tous les 25 mars à compter de 2007;
• étudier toutes mesures susceptibles de traiter les causes premières de la traite des êtres humains dans les pays d'origine ;
• accorder une attention toute particulière à la lutte contre l'utilisation abusive des nouvelles technologies de la communication et de l'information à des fins de traite des femmes et des enfants ;
• aborder régulièrement la question de la traite des êtres humains dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers ;
• au problème de la traite des êtres humains au sein de l'Union et à l'intérieur des différents États membres.

Protection des victimes : le Parlement estime qu’il faut :

• mettre en place un numéro de téléphone européen unique, dont la mission consisterait à apporter une première aide aux victimes ;
• mener une action contre le trafic d'êtres humains tout en respectant les prostituées ;
• encourager la création d'un site Internet européen contenant les informations et les photographies des personnes disparues ;
• prendre des mesures pour garantir la protection non seulement des victimes de l'exploitation sexuelle, mais également des victimes de l'exploitation du travail ;
• recommander à la Commission et aux États membres d'établir et d'appliquer des normes et des lignes directrices européennes en matière d'aide et de protection en faveur des victimes ;
• encourager les États membres à garantir l'accès des victimes à une aide de courte ou de longue durée; une telle aide devant comprendre, en 1^er lieu, des refuges ainsi que la possibilité d'accéder à un hébergement ;
• inviter les États membres à fournir aux victimes l'accès à l'éducation ;
• ne pas renvoyer les victimes de la traite dans leur pays d'origine, dès lors qu'il y a lieu de croire qu'elles s'exposent à des mesures de stigmatisation ou de discrimination ou à des menaces de représailles ;
• recommander aux États membres de veiller à ce que les enfants victimes de la traite soient exemptés de poursuites ou de sanctions pénales pour des délits commis en tant que victimes de la traite.

Coordination des actions aux niveau national et communautaire : il s’agira de :

• inviter les États membres à renforcer les structures de coordination nationales de lutte contre la traite et poursuivre l'intégration de ces structures au sein d'un réseau international ;
• recommander à la Commission de promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre la traite des êtres humains ;
• recommander aux États membres de soutenir financièrement les unités spéciales chargées d'enquêter sur les affaires de traite des êtres humains ;
• encourager les États membres à renforcer la coopération au sein d’Europol, Eurojust et Frontex ;
• créer un réseau européen de lutte contre la traite constitué de points de contact déterminés par chaque État membre, impliquant des organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes dans les domaines de la prévention ;
• encourager la Commission à examiner le problème de la traite des enfants dans le domaine sportif ;
• recommander au Conseil et aux États membres d'encourager la coopération avec les ONG œuvrant dans les pays d'origine afin de sensibiliser le public à la question de la traite des êtres humains.