Marché intérieur: interdire la mise sur le marché, l'importation et l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant
OBJECTIF : instaurer une interdiction du commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : il existe une demande politique importante en faveur de l'interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant. Les États membres ont demandé à plusieurs reprises à la Commission de prendre une initiative pour interdire ledit commerce dans la Communauté. En décembre 2003, le Parlement européen a adopté une déclaration portant sur une interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien, dans laquelle il invitait la Commission à élaborer, dans le cadre de ses compétences liées au marché intérieur, un règlement en vue d'interdire l'importation, l'exportation, la vente et la production de fourrures et de peaux de chats et de chiens pour rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants de l'UE et mettre un terme à un tel commerce. En novembre 2003 et en mai 2005, le Conseil des ministres de l'agriculture a demandé à une large majorité qu'une initiative soit prise au niveau communautaire pour mettre un terme au commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien. Il a souligné qu'une interdiction au niveau communautaire serait plus efficace que des interdictions nationales, qui ne pouvaient guère être opérantes. Quinze États membres ont déjà interdit le commerce de la fourrure de ces animaux.
CONTENU : le règlement proposé interdit la mise sur le marché, l'importation et l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant et oblige les États membres à s'échanger des informations concernant les méthodes analytiques utilisées pour détecter la fourrure de ces animaux.
Pour que l'interdiction proposée puisse être appliquée, il faut que des méthodes analytiques permettant de distinguer la fourrure de chat et de chien de celle d'autres espèces (en particulier de renard et de loup) soient disponibles, et qu'elles soient améliorées. À l'heure actuelle, plusieurs méthodes existent et sont utilisées par les autorités nationales qui appliquent déjà une interdiction du commerce, des importations ou des exportations. Les méthodes qui permettent d'obtenir les résultats les plus fiables selon les évaluations fournies par les autorités des États membres sont la microscopie, les analyses d'ADN et enfin la spectrométrie de masse MALDI-TOF qui est disponible dans plusieurs laboratoires dans les États membres. Une fois l'interdiction communautaire en vigueur, d'autres laboratoires pourraient donc réaliser cette analyse à condition de créer la base de données requise.
Malgré l'emploi de techniques différentes aujourd'hui pour détecter la fourrure de chat et de chien, l'entrée en vigueur d'une interdiction à l'échelle de l'UE devrait avoir pour effet positif de conduire à l'application d'une approche commune en la matière par les États membres dans le futur. Dès lors, il convient que ces derniers s'échangent les informations relatives à ces techniques et les communiquent à la Commission, de manière à ce que les services de répression soient tenus au courant des innovations dans ce domaine. Il est ainsi proposé que les États membres informent la Commission des méthodes analytiques qu'ils utilisent pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure pour le 30 mars 2009 puis chaque année, le 30 mars au plus tard.