Assurance-crédit, garanties et crédits financiers: consultation et information. Version codifiée

OBJECTIF : codification de la législation relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers.

ACTE  LÉGISLATIF : Décision 2006/789/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision  relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (version codifiée). Cette décision codifie et abroge la décision 73/391/CEE du Conseil, et se substitue aux divers actes qui y sont incorporés en les regroupant et en y apportant uniquement les modifications requises par l'opération même de codification.