Environnement: évaluation des incidences de certains plans et programmes
En vertu de la directive 2001/42/CE relative à « l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement» (ESIE), la Commission présente un rapport sur le lien existant entre cette directive et les règlements 1260/1999 et 1257/1999/CE relatifs aux Fonds structurels afin d’assurer une démarche cohérente en ce qui concerne la présente directive et les règlements communautaires ultérieurs. Le présent rapport expose dans les grandes lignes la politique et le cadre juridique de l’environnement et du cofinancement communautaire, explique comment définir le champ d’application de la directive ESIE et quel est son lien avec la période de programmation 2007 2013, compare l’évaluation environnementale ex ante pour la période 2000-2006 avec l’ESIE prévue dans la directive et tire quelques conclusions concernant le lien entre l’ESIE et les FS sur la base de l’expérience passée.
Selon le rapport, les évaluations environnementales ex ante réalisées pour la période actuelle qui court jusqu’en 2006 semblent avoir eu une influence bénéfique sur la conception des programmes des Fonds structurels grâce à une approche plus élaborée que durant la période précédente (jusqu’en 2000). En particulier, les évaluations ont pris en considération d’autres éléments que le simple niveau auquel les objectifs doivent être fixés; elles ont aussi tenu compte des raisons qui les sous-tendent (si ce sont les bons objectifs) et de la meilleure façon de les atteindre. Il est clair que les obligations d’évaluation contenues dans le règlement 1260/1999 ont contribué à promouvoir une culture et une capacité d’évaluation dans les États membres. Dans certains cas, très peu d’évaluations ont été effectuées avant l’introduction d’importantes demandes de soutien au titre des Fonds structurels.
La leçon générale à retirer de l’expérience acquise est qu'un système d’évaluation bien organisé et doté des moyens adéquats, sous-tendu par des structures appropriées et par une approche et des objectifs clairs, constitue un instrument précieux permettant de maximaliser les avantages du cofinancement communautaire. Les évaluations réalisées à un stade précoce de la planification, par des évaluateurs expérimentés, portant sur les bonnes questions et bénéficiant du soutien des principales parties prenantes, peuvent donner lieu à une approche équilibrée du développement durable qui tienne compte de l’intérêt des différentes parties intéressées et qui permette d’ouvrir de nouvelles perspectives dans le domaine de l'environnement.
Rien n'indique que la décision d'exempter de l'ESIE les plans et projets relevant de la période de programmation 2000 2006 ait eu des répercussions négatives sur l'environnement, dans la mesure où une évaluation environnementale ex ante distincte était imposée. Pour la période de programmation 2007 2013, cette évaluation distincte sera remplacée par l'ESIE, qui contribuera de manière appréciable à la promotion du développement durable et profitera à son tour de l’expérience en matière d’évaluation accumulée au cours de la période de programmation 2000-2006.