Aide à l'agriculture: régime des cultures énergétiques,  régime de paiement unique à la surface

Le Conseil a tenu un débat d'orientation concernant la proposition de règlement modifiant et corrigeant le règlement 1782/2003/CE et modifiant le règlement 1698/2005/CE.

Dans l'ensemble, le Conseil a accueilli favorablement le texte de la présidence, qui énonce plusieurs ajustements supplémentaires visant à simplifier certaines parties du règlement 1782/2003. Il a chargé le Comité spécial Agriculture de mettre le texte au point sur la base des orientations politiques données par les ministres, afin que le Conseil puisse adopter cette proposition lors de la session qu'il tiendra du 19 au 21 décembre.

Le débat des ministres a plus particulièrement porté sur les questions suivantes:

nouvelle prolongation du RPUS jusqu'en 2013;

- possibilité d'introduire progressivement des exigences réglementaires de conditionnalité pour les nouveaux États membres appliquant le RPUS;

- suppression éventuelle de la période de dix mois pendant laquelle les parcelles sont à la disposition de l'agriculteur et peuvent bénéficier du régime de paiement unique conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement;

- réduction éventuelle de la période de trois ans après laquelle les droits au paiement non utilisés sont attribués à la réserve nationale conformément à l'article 45 du règlement.

En outre, plusieurs délégations ont demandé à la Commission de prévoir la possibilité d'aides nationales en complément de la prime prévue pour les cultures énergétiques. Certaines autres délégations ont en revanche exprimé leurs réticences concernant des aides nationales en faveur des cultures énergétiques.

En réponse aux observations des États membres, la Commission a déclaré que la possibilité de prolonger le RPUS au delà de 2010 et les ajustements supplémentaires suggérés par les États membres pourraient être examinés lors du "bilan de santé" de la PAC prévu en 2008. En ce qui concerne l'application future de la conditionnalité dans les nouveaux États membres et l'éventuelle suppression de la période de dix mois, le membre de la Commission a indiqué que ces questions pourraient être abordées dès l'année prochaine, dans le cadre d'un débat plus général sur la conditionnalité qu'il est prévu d'organiser pendant la présidence allemande.