Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

OBJECTIF : réviser la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, à la lumière de l'évolution technique et scientifique récente. ACTE LÉGISLAIF : Directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. CONTENU : la directive vise à faire concorder les annexes de la directive 86/609/CE pour ce qui concerne les soins et l'hébergement des animaux d'une manière générale, avec l'évolution scientifique et technique récente et avec les dernier résultats de la recherche dans les domaines concernés. Ces derniers concernent, entre autres, l'évaluation de la sécurité des médicaments et des denrées alimentaires, le diagnostic ou le traitement des maladies et la protection de l'environnement naturel pour préserver la santé ou le bien-être de l'homme ou des animaux. La directive 86/609/CE constitue l'instrument de mise en oeuvre, au niveau communautaire, de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123 du 18 mars 1986). Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature et à la ratification un "Protocole d'amendement" à la Convention qui vise à introduire une procédure simplifiée pour l'amendement de ses dispositions relatives aux soins et à l'hébergement des animaux en lieu et place de la longue procédure habituelle qui requiert la ratification de toutes les parties. Cela permettrait à la Convention de suivre les développements scientifiques et connaissances les plus récents sur le bien-être des animaux de laboratoire. Afin d'assurer la concordance entre l'actuelle directive 86/609/CE et le "protocole d'amendement", la directive adoptée prévoit la substitution de toute la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement par un comité de réglementation. Ce comité est institué conformément à la décision 99/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, ce qui permettra d'apporter plus rapidement et d'une manière plus souple des modifications aux annexes à la directive 86/609/CE relatives aux soins et à l'hébergement des animaux. ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/09/2003. MISE EN OEUVRE: 16/09/2004.�