Aquaculture, santé animale: assistance financière communautaire dans le domaine vétérinaire pour la lutte contre les maladies animales (modif. décision 90/424/CEE)

2005/0154(CNS)

OBJECTIF : modifier les procédures actuelles régissant la contribution financière de la Communauté aux mesures vétérinaires pour les animaux d’aquaculture établies par la décision 90/424/CEE du Conseil.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/782/CE du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

CONTENU : cette décision vise à actualiser la décision 90/424/CEE du Conseil compte tenu de la directive 2006/88/CE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, de façon qu'une participation financière communautaire puisse également être accordée pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres afin de lutter contre d'autres maladies chez les animaux d'aquaculture, sous réserve des dispositions communautaires de contrôle zoosanitaire.

DATE D’APPLICATION : à partir du 01/08/ 2008.