Observatoire législatif
Parlement européen
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Politique de la jeunesse: programme Jeunesse en action pour 2007-2013

2004/0152(COD)

OBJECTIF : établir un nouveau programme pour la jeunesse pour la période 2007-2013 : "JEUNESSE EN ACTION".

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013.

CONTEXTE : Avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture ont été adoptés, consolidant, réformant et améliorant les procédures d’accès et les modalités de mise en œuvre de ces politiques.

Le présent programme, qui fait suite au programme d’action communautaire « Jeunesse » institué par la décision 1031/2000/CE pour la période 2000-2006 (voir COD/1998/0197) s’insère donc dans cette nouvelle architecture qui consolide en un seul programme, plusieurs lignes budgétaires et sous-programmes autrefois éparpillés (le programme couvre à la fois les activités de l’ancien programme « Jeunesse » ainsi que les lignes budgétaires destinées à promouvoir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse). Globalement, le programme « Jeunesse en action » sera budgétairement complémentaire de nouveaux programmes dans le domaine de la citoyenneté et de la culture tels que :

Il sera également complémentaire d’un autre grand programme consolidé lié à la Stratégie de Lisbonne, le programme Éducation et formation tout au long de la vie.

CONTENU : doté d'un budget global de 885 Mios EUR pour la période 2007-2013, le programme entend développer et soutenir la coopération dans le domaine de la jeunesse dans l'Union européenne. Il vise en particulier à encourager la participation des jeunes à la vie publique, notamment des plus défavorisés d’entre eux et des handicapés, ainsi que leur esprit d'initiative, d'entreprise et de créativité. Dans cette perspective, « Jeunesse en action » définit des objectifs généraux et spécifiques qui sont mis en œuvre au travers de 5 actions. Largement décentralisé dans son fonctionnement et sa mise en œuvre, le programme sera accessible aux jeunes de 13 à 30 ans dans les États membres et dans une série de pays tiers participants.

Principaux objectifs : le programme comporte 5 objectifs généraux comportant chacun des objectifs spécifiques détaillés à la décision. Ces objectifs sont :

  1. promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier;
  2. développer la solidarité des jeunes et promouvoir la tolérance entre les jeunes, notamment afin de renforcer la cohésion sociale de l'UE;
  3. favoriser la compréhension mutuelle des peuples à travers les jeunes de différents pays;
  4. contribuer à améliorer la qualité des systèmes de soutien des activités des jeunes et des capacités des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse;
  5. favoriser la coopération européenne en matière de politiques de jeunesse.

Ces objectifs généraux complétés par des objectifs spécifiques sont mis en œuvre au travers d’actions spécifiques concrètes :

Actions spécifiques : 5 types d'actions sont envisagées via des projets impliquant la participation active des jeunes. Les projets pourront être de type national (régional ou local), ou international et impliquer plusieurs États membres :

1) l'action "Jeunesse pour l'Europe" : 2 types de projets sont envisagés dont le détail et les procédures d’accès sont détaillées à l’annexe de la décision. Des actions destinées à :

  • favoriser les échanges de jeunes de 13 à 25 ans en vue d’accroître leur mobilité : ces actions seront transnationales et impliqueront des échanges de groupes de jeunes de pays à pays ;
  • soutenir des initiatives de jeunes de 18 à 30 ans en accordant la priorité aux jeunes défavorisés : ces projets seront conçus au niveau national, régional ou local et impliqueront la participation active et directe des jeunes ;
  • soutenir les projets et activités de jeunes de 13 à 30 ans en vue de leur participation à la vie démocratique : ces actions visent à développer la citoyenneté des jeunes et leur compréhension mutuelle et impliqueront plusieurs États membres.

2) l'action "Service volontaire européen" : celle-ci vise à soutenir la participation des jeunes à différentes formes d’activités de volontariat, tant à l’intérieur qu’à l’extérieure de l’UE. Ce service volontaire européen implique pour le jeune (18 à 30 ans) qui s’engage pour une période de 2 mois à 1 an, de participer dans un autre pays que le sien à une activité non lucrative et non rémunérée au bénéfice de la collectivité.

3) l'action "Jeunesse dans le monde" : cette action vise à :

  • soutenir les projets transnationaux menés avec un certain nombre de pays tiers voisins de l’Union ainsi qu’avec la Russie et les pays des Balkans occidentaux en vue de mettre en place (notamment) des échanges de jeunes de 13 à 25 ans et de personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse ; cette mesure vise également à renforcer la capacité des ONG dans le domaine de la jeunesse et à assurer leur mise en réseau dans les pays voisins de l’UE ;
  • favoriser dans d’autres pays que les pays voisins, les initiatives qui renforcent la compréhension mutuelle des jeunes, leur sens de la solidarité et de la tolérance, ainsi que le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et de la société civile dans ces pays.

4) l'action "systèmes d'appui à la jeunesse" qui vise à développer la qualité des structures de soutien des jeunes. Cette action permet de soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse et notamment le Forum européen de la Jeunesse. Elle permet de soutenir le fonctionnement des ONG, leur mise en réseau, les mesures destinées à garantir la qualité par le biais des échanges, de la formation et de l'information des jeunes et des projets destinés à stimuler l'innovation et la qualité. Cette action prévoit en outre de cofinancer la mise en place de structures permettant au programme d’atteindre ses buts ainsi que la promotion de partenariats avec des entités régionales ou locales. Cette action reprend les objectifs de l’ancienne ligne budgétaire destinée à soutenir les dépenses de fonctionnement des ONG de promotion de la jeunesse au niveau européen ;

5) l'action "Soutien à la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse" : cette action vise à favoriser la coopération en matière de politique de la jeunesse, en soutenant :

  • le dialogue structuré entre les différents acteurs du monde de la jeunesse (jeunes eux-mêmes et responsables des organisations de jeunesse),
  • l’organisation de séminaires pour les jeunes sur les questions sociales, culturelles et politiques les intéressant,
  • le développement de la coopération politique dans le domaine de la jeunesse,
  • la mise en place de réseaux nécessaires à une meilleure compréhension de la jeunesse.

Éligibilité : les bénéficiaires de « Jeunesse en action » sont essentiellement les jeunes de 15 à 28 ans (et sous certaines conditions, les jeunes de13 à 30 ans) résidant légalement dans l'UE et d’autres pays spécifiquement visés à la décision (voir ci-dessous). Dans la mise en œuvre des actions, une attention particulière sera accordée aux jeunes défavorisés ou à ceux d'entre eux qui, pour des raisons d'ordre éducationnel, social, physique, culturel ou autre, ont le plus de difficulté à participer au programme ou parce qu’ils vivent dans des régions éloignées. Pour faciliter la mise en œuvre du programme, les pays participants devront lever les obstacles juridiques et administratifs à la mobilité des jeunes en prévoyant des facilités d'accès aux soins de santé, de protection sociale et d'accès aux documents de voyage, etc.).

Des dispositions financières spécifiques sont prévues pour définir les règles d’accès des bénéficiaires au programme (notamment, en termes de compétences et de qualifications pour accéder au programme et de respect de certaines règles de proportionnalité lors de la présentation des demandes de participation au programme).

Des mesures sont également prévues pour faire bénéficier les partenaires, de prix spéciaux pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme.

Décentralisation et mise en œuvre : le programme est principalement géré de façon décentralisée par des agences nationales indépendantes qui doivent répondre aux règles de bonne gestion et faire l'objet d'audits et de contrôles financiers. Toutefois, les projets centralisés seront gérés par une agence exécutive européenne.

De plus, la Commission et les pays participants prennent les mesures appropriées pour promouvoir la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel en faveur des jeunes (attestations, certificats, etc.) et l'expérience acquise au titre du programme.

Afin de faciliter la gestion administrative du programme, la décision intègre également les dérogations autorisées par le Règlement financier 1605/2002/CE, Euratom du Conseil et ses mesures d'exécution. Dans tous les cas, les mesures envisagées devront respecter les règles applicables en matière de lutte antifraude.

Complémentarité : la Commission devra assurer l’articulation du programme avec d’autres actions communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, de la culture, de la citoyenneté mais aussi dans le domaine des sports, des langues, de l’emploi, de la santé, de la recherche, de l’inclusion sociale, de l’égalité des genres et de la lutte contre les discriminations ainsi que de l’action extérieure de l’Union. Le programme pourra notamment partager des ressources avec d’autres instruments communautaires afin de mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs communs.

Label européen : les pays participants au programme peuvent demander à la Commission l’autorisation d’accorder un label européen à des actions nationales, régionales ou locales équivalentes aux actions mises en œuvre dans le cadre de « Jeunesse en action » mais réalisées dans un contexte uniquement national.

Participation de pays tiers : le programme est ouvert à la participation des pays de l'AELE, à la Turquie et aux pays candidats à l'adhésion, à la Suisse et aux pays des Balkans occidentaux, selon des modalités différentes à définir ainsi qu’aux pays visés par la politique de voisinage de l’UE selon les modalités prévues au programme ou encore d’autres pays au cas par cas. Il est également ouvert à la coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la jeunesse et le Conseil de l’Europe.

Dispositions financières et allocations minimales : le programme est doté d’une enveloppe budgétaire de 885 Mios EUR de 2007 à 2013 (pour détails se reporter à la fiche financière annexée). Des allocations minimales ont été prévues par type d’action :

  • Action 1 "Jeunesse pour l'Europe" : 30% ;
  • Action 2 "Service volontaire européen" : 23% ;
  • Action 3 "Jeunesse dans le monde" : 6% ;
  • Action 4 "systèmes d’appui à la jeunesse" : 15% ;
  • Action 5 "soutien à la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse" : 4%.

Suivi et évaluation : le programme sera évalué de manière régulière. Une série de rapports de mise en œuvre sont prévus à échéance fixe en vue d’évaluer l’impact et les effets du programme dans les États membres. Ce suivi implique la participation active des jeunes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2006. Le programme est applicable à compte du 1er janvier 2007 avec des dispositions spécifiques et transitoires destinées à clôturer les dossiers initiés avant la mise en œuvre du nouveau programme.