Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

Le Conseil a dégagé, à la majorité qualifiée, une position commune sur l'adoption du règlement modifiant le règlement 999/2001/CE fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Un accord a été dégagé en première lecture sur ce dossier en mai 2006. Entre-temps, le Conseil a adopté la décision 2006/512/CE qui introduit une nouvelle procédure baptisée "procédure de réglementation avec contrôle" dans la décision du Conseil 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Il convient de recourir à la nouvelle procédure de comité pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Dans l'attente de l'adoption de la proposition de codécision sur les EST, le Conseil a introduit les modifications nécessaires afin d'incorporer, le cas échéant, la procédure de réglementation avec contrôle dans les articles visés dans la proposition de la Commission.

En raison de l'urgence de la question, le Parlement et le Conseil devront adopter le règlement proposé au plus tard en décembre 2006.