Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
OBJECTIF : étendre la période d’application prévue par la directive 2002/38/CE du Conseil, de telle sorte que restent en vigueur les mesures adoptées aux fins de la taxation correcte des services de radiodiffusion et de télévision et de certains services fournis par voie électronique.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTENU : les dispositions de la directive 2002/38/CE du Conseil modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA) en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil.
Il n'a pas encore été possible d'adopter des dispositions sur le lieu de prestation des services et sur un mécanisme électronique plus général. Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n'ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, il est proposé que le régime précité reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.