Concurrence: règles applicables aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (abrog. règlement (CEE) n° 1017/68). Codification

OBJECTIF: codification de la législation relative à l’application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement 1017/68/CEE du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.