Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

La Commission estime que la position commune adoptée à la majorité qualifiée par le Conseil constitue un approfondissement équilibré de sa proposition initiale, dans lequel différentes dispositions demandées par le Conseil ont été incluses et plusieurs des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture ont été pris en compte. La Commission souscrit à l'avis du Conseil concernant les dispositions relevant de la procédure de réglementation avec contrôle, et soutient la position commune.

La Commission déclare qu’elle n'accordera les autorisations visées à l'article 7 qu'après avoir examiné les risques et, dans le même temps, elle prendra en considération les instruments de contrôle existants pour évaluer et garantir la mise en oeuvre concrète de ces dérogations. S'agissant de l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation des jeunes ruminants, certaines restrictions pourraient être envisagées en rapport avec la production ou la nature de ces aliments pour animaux. Concernant la dérogation pour les farines de poisson, la Commission se basera sur les performances de la méthode d’analyse microscopique qui permet d’ores et déjà de différencier les protéines de poissons de celles de mammifères, ainsi que sur les résultats du prochain essai d'aptitude organisé par le laboratoire communautaire de référence.