Protection de l'euro contre le faux monnayage: prorogation du programme Pericles jusqu'au 31 décembre 2013
OBJECTIF : proroger le programme PERICLES sur les échanges et la formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage jusqu’au 31.12.2013.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/849/CE du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme PERICLES).
CONTENU : Le programme PERICLES, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, a été établi par la décision du Conseil 2001/923/CE (voir CNS/2001/0105) et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage.
Sur la base d’un rapport d'évaluation sur PERICLES, le Conseil a décidé de prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 le programme sous sa forme actuelle.
Le montant annuel de ce programme sera maintenu à 1 Mio EUR par an pendant toute la durée des perspectives financières (2007-2013).
Á noter que compte tenu de la période de prorogation, la décision modifie également les échéances pour la présentation des rapports de mise en œuvre prévus par la décision initiale.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28 novembre 2006. Elle est applicable au 1er janvier 2007.