Protection de l'euro contre le faux monnayage, programme Pericles 2002-2013: extension aux États membres non participants

OBJECTIF : étendre aux pays n’ayant pas l’euro comme monnaie nationale, la prorogation du programme PERICLES jusqu’au 31.12.2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/850/CE du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme PERICLES).

CONTENU : La décision vise uniquement à étendre aux pays ne participant pas à l’euro, le bénéfice de la prorogation du programme PERICLES pour les échanges d’informations et de personnel et les mesures d’assistance et de formation (se reporter à la fiche de procédure CNS/2006/0078). En effet, ces mesures doivent être uniformes dans l’ensemble de la Communauté et les dispositions doivent être prises afin de garantir un niveau de protection identique de l’euro dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie nationale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28 novembre 2006.