Aide macrofinancière à la Moldova

La commission a adopté le rapport de Béla GLATTFELDER (PPE-DE, HU) approuvant largement la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie, sous réserve de plusieurs amendements (dans le cadre de la procédure de consultation) :

- le versement des tranches d'aide successives devrait être subordonné à une amélioration de la transparence des finances publiques de la Moldavie, à l'application des priorités macroéconomiques et budgétaires prônées par le Fonds monétaire international et au respect des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, notamment le respect des minorités ;

- la commission a souligné la nature "exceptionnelle" d'un instrument tel qu'une aide macro-financière et précisé que l'objectif était de soutenir la balance des paiements de la Moldavie "dans le contexte d'une grave détérioration de la balance commerciale et de la balance des paiements de ce pays" ;

- le rôle du Parlement européen devrait être renforcé : la Commission devrait informer régulièrement le Parlement des activités du comité économique et financier et lui communiquer les documents afférents ; le protocole d'accord et l'accord de subvention qui seront convenus par la Commission avec les autorités moldaves devraient être soumis non seulement au Conseil mais aussi au Parlement ; un rapport devrait être soumis au Parlement concernant la mise en œuvre effective de cet instrument d'aide financière et la Commission devrait soumettre au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation ex-post, au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise en œuvre.