Tribunal de première instance, art. 35 Règlement de procédure: inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure

OBJECTIF : inclure le roumain et le bulgare parmi les langues du régime linguistique du Tribunal de 1^ère  instance des Communautés européennes.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTENU : avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1^er janvier 2007, le bulgare et le roumain vont devenir des langues officielles de l’UE. Il est donc proposé d’insérer ces 2 langues parmi les langues de procédure du Tribunal de 1^ère instance des Communautés.

Conformément à l’article 64 du statut de la Cour, toute modification des dispositions de procédure de la Cour et du Tribunal de 1^ère instance concernant le régime linguistique doit être effectuée via une décision du Conseil statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen et de la Commission.

C’est précisément l’objet de la présente proposition.