Fiscalis 2013: programme communautaire d'amélioration du fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur

En adoptant le rapport de M. Hans-Peter MARTIN (NI, AUT), la commission des Affaires économiques et monétaires a modifié, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision concernant établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013).

La commission parlementaire considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a. du nouveau cadre financier pluriannuel et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Les principaux amendements suggérés par les députés sont les suivants :

- le rapport attire l'attention sur le fait que la proposition à l'examen s'inscrit parmi de nombreuses autres démarches visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur ;

- la participation aux activités telles que les contrôles multilatéraux, les séminaires et groupes de projet, les visites de travail, les actions de formation et les autres actions nécessaires à la réalisation des objectifs du programme devrait s'effectuer sur une base volontaire ;

- la définition de « contrôle multilatéral » a été introduite, à savoir : « le contrôle coordonné des taxes dues par une ou plusieurs personnes imposables liées entre elles, contrôle organisé par deux pays participants ou plus, dont au moins un État membre, et qui ont des intérêts communs ou complémentaires » ;

- les pays participants devraient être représentés par des fonctionnaires et/ou des experts, ce qui permettrait d'avancer des idées nouvelles et offrirait l'occasion de représenter le point de vue des entreprises ;

- il est précisé que l’objectif général du programme est d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations, et leurs fonctionnaires.

- les objectifs spécifiques du programme devraient consister : a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur le capital: i) à garantir un échange d'informations ainsi qu'une coopération administrative efficaces et utiles, y compris le partage des bonnes pratiques administratives; ii) et à permettre aux fonctionnaires d'acquérir un degré élevé de connaissance du droit communautaire et de son application dans les États membres ; b) en ce qui concerne les pays candidats et les pays candidats potentiels, à satisfaire les besoins particuliers de ces pays afin qu'ils prennent les dispositions nécessaires à l'adhésion dans le domaine de la législation fiscale et des ressources administratives ;

- le programme de travail devrait être est fondé sur un calendrier d'actions prévues pour l'exercice budgétaire concerné et la ventilation attendue des fonds, et devrait être publié sur le site web de la Commission ;

- il conviendrait de prévoir dans le programme, pour toutes les mesures prises, des objectifs précis et des indicateurs mesurables, de les analyser et de s'en servir comme base de décision d'attribution des subventions ;

- les pays participants pourront choisir, parmi les contrôles multilatéraux organisés par leurs soins, ceux dont les coûts sont à prendre en charge par la Communauté. À l'issue de chacun de ces contrôles, un rapport d'évaluation sera soumis à la Commission ;

- les fonctionnaires en visite doivent être soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel et de transparence que les fonctionnaires nationaux ;

- les informations issues des activités relevant du programmes doivent être partagées entre les pays participants et la Commission dès lors qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs du programme;

- avant d’arrêter les mesures nécessaires à la gestion budgétaire du programme, la Commission devrait communiquer ces mesures d'exécution au Parlement européen en temps utile pour que celui-ci puisse faire part de son avis éventuel conformément à l'article 8 de la décision n° 1999/468/CE ;

- étant donné que la possibilité de promouvoir d'autres activités nécessaires à la réalisation des objectifs du programme est formulée de manière très vague, il conviendrait de prévoir un plafond de 5% du coût total du programme ;

- normalement, la part des dépenses administratives ne devrait pas dépasser 5% du coût total du programme, y compris les dépenses administratives attribuées à la Commission ;

- dans le cas où la Commission conclut des accords-cadres de partenariat, il faut qu'elle respecte sans réserve les dispositions afférentes du règlement financier. Étant donné qu'il ne s'agit pas uniquement de dispositions relatives au contrôle financier, l'applicabilité du règlement financier devrait faire l'objet d'un article particulier. Les membres de la commission estiment en outre que les vérifications sont plus efficaces lorsqu'elles sont effectuées à l'improviste et que le texte de la décision doit contenir une disposition à ce sujet;

- la Commission devrait informer les commissions compétentes du Parlement européen du règlement intérieur adopté par le comité « fiscalis » et de la composition de ce dernier ;

- les pays participants devraient transmettre à la Commission pour le 31 mars 2011 au plus tard, un rapport d'évaluation intermédiaire sur la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme;

- les dates de transmission des rapports de la Commission au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions ne tiennent pas suffisamment compte des échéances de la procédure budgétaire au Parlement. Elles devraient donc être avancées du 30 septembre 2011 au 31 juillet 2011 (rapport d’évaluation intermédiaire) et du 30 septembre 2014 au 31 juillet 2014 (rapport d’évaluation final).

A noter que la commission parlementaire a supprimé les dispositions stipulant que le programme peut également être ouvert, sous certaines conditions, à la participation de certains pays partenaires de la Politique européenne de voisinage afin d’appuyer leurs reformes fiscales. Elle a également supprimé une disposition prévoyant que la Commission peut décider de rendre les systèmes de communication et d’échange d’informations accessibles à d’autres services publics à des fins fiscales ou non fiscales pour autant qu’une contribution financière soit versée au budget du programme.