Protection des données dans le cadre de la coopération policière en matière pénale

Mme Martine ROURE (PSE, FR) a déposé une proposition de recommandation à l’intention du Conseil conformément à l’article 114, paragraphe 1 du règlement intérieur du Parlement, portant sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière en matière pénale.

Dans sa proposition de recommandation, Mme ROURE rappelle l’engagement pris par la Présidence le 27 septembre 2006 devant le Parlement d’accélérer les négociations en vue de l’adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Devant les lenteurs et la tournure prises par les négociations au sein du Conseil, la proposition de recommandation de Mme ROURE :

• regrette que le Conseil s’achemine vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données : or, le texte en discussion est déjà en deçà des principes de la convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données ;
• considère qu’en l’état des négociations au Conseil, la proposition de décision-cadre rendrait incohérentes certaines normes en matière de protection des données entre les États membres ;
• souhaite que la décision-cadre ait un champ d’application vaste qui couvre également la protection des données dans le cadre du traitement domestique et vise donc à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection au sein d’un Espace de sécurité, de liberté et de justice ;
• insiste pour que l’échange de données avec les autorités compétentes des pays tiers soit inclus dans le champ d’application de la décision-cadre ;
• souhaite que la future réglementation garantisse un niveau très élevé de protection des données sensibles, notamment en ce qui concerne le traitement des données biométriques et l’ADN ;
• se réserve la possibilité de débattre avec les parlements nationaux de son futur avis concernant le texte de la décision-cadre, une fois que le Conseil aura défini sa position.

Dans la foulée, la proposition de recommandation insiste pour souligner que dans la relation très inégale existant entre l’autorité publique et le citoyen le consentement de la personne ne peut à lui seul être considéré comme une base légale suffisante pour légitimer le traitement ultérieur de ses données personnelles à des fins de sécurité.