Marché des capitaux: prospectus à publier pour les valeurs mobilières

OBJECTIF : harmoniser les exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d'un État membre. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE. CONTENU : le Conseil a approuvé, la délégation irlandaise s'abstenant, les amendements apportés par le Parlement européen à la directive. Celle-ci est donc ainsi réputée arrêtée sous la forme de la position commune du Conseil telle qu'amendée par le Parlement européen. La directive vise à garantir que des normes de publicité adéquates et équivalentes soient en place dans tous les États membres pour le cas où des valeurs mobilières sont proposées à tous les investisseurs européens, soit par la voie d'une offre au public, soit du fait qu'elles sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Pour ce faire, elle harmonise les exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion des prospectus. Son entrée en vigueur aboutira à la création d'un véritable passeport européen pour les émetteurs, en conférant aux prospectus approuvés par l'autorité compétente de leur État membre d'origine une validité dans toute la Communauté, ce qui facilitera la levée de capitaux par tous les types d'émetteurs. Les principaux éléments de la directive sont les suivants: - la définition claire des conditions auxquelles doivent obéir les prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation; - l'harmonisation des définitions essentielles, afin d'éviter les vides juridiques et les différences d'approche et, partant, de garantir l'égalité des conditions de concurrence dans toute l'Union européenne; - l'introduction de règles spéciales pour les titres ayant une valeur nominale minimum élevée (50.000 euros), dont la négociation est réservée à des professionnels; - un régime adapté visant à faciliter les choses pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne seraient pas tenues d'établir un prospectus lorsqu'elles n'offrent des valeurs mobilières au public que pour un faible montant; - des normes de publicité fondées sur les normes internationales (OICV) et prévoyant des schémas de prospectus adaptés à la nature de l'émetteur et au type de valeurs mobilières concerné: titres de capital tels que les actions, titres autres que de capital tels que les obligations, instruments dérivés tels que les warrants couverts, titres à valeur nominale minimum élevée et obligations hypothécaires; - l'introduction de nouveaux schémas de prospectus pour les émetteurs fréquents notamment en cas d'offre d'EMTN (Euro Medium Term Notes), d'instruments dérivés tels que les warrants couverts ou d'obligations hypothécaires émises en continu ou de manière répétée; - un régime efficace pour le "passeport unique". Les sociétés souhaitant émettre des valeurs mobilières ou les faire admettre à la négociation dans quelque État membre que ce soit devront simplement notifier leur prospectus à l'autorité compétente de cet État membre et démontrer que celui-ci a déjà été approuvé par l'autorité compétente d'un autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2003 MISE EN OEUVRE : 01/07/2005. �