Prêts de la Communauté aux pays tiers: Fonds de Garantie et nouveaux États membres, transfert du Fonds vers le budget
La Commission a présenté un rapport d’ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie. Le Fonds de garantie a été institué en 1994 par le règlement 2728/94 du Conseil (CE, Euratom) pour limiter l'incidence budgétaire des appels de garanties accordées au titre du budget communautaire pour des opérations de prêt dans des pays tiers et pour créer un instrument de discipline budgétaire. Les prêts couverts par le Fonds concernent trois instruments différents qui bénéficient d'une garantie au titre du budget des Communautés: prêts extérieurs de la Banque européenne d'investissement (BEI), prêts extérieurs d'Euratom et prêts au titre de l'assistance macro-financière (AMF) de l'UE en faveur de pays tiers.
À la fin de 2005, le Fonds couvrait un montant de 13,680 milliards d'euros de prêts garantis, dont 13,554 milliards d'euros d'encours et 126 millions d'euros pour des intérêts échus, tandis que les avoirs du Fonds s'élevaient à 1,324 milliard d'euros. Il faut noter qu’au début de 2005, un montant de près de 339 millions d'euros a été reversé au budget communautaire à la suite de l'élargissement, réduisant ainsi la taille du Fonds.
Le Fonds est alimenté au moyen d’une «réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans les pays tiers» au titre du budget général de l’Union européenne. L’accord sur le nouveau cadre financier 2007-2013 implique un changement dans l'origine du financement du Fonds, puisque la réserve budgétaire de la ligne budgétaire ad hoc 6 sera remplacée par un financement au titre de la ligne budgétaire 4 (dépense obligatoire). Il s’agit d’un changement important des modalités d’octroi des ressources budgétaires nécessaires au Fonds. Un montant annuel de 200 millions d’euros à prix courants, soit 1,4 milliard d’euros pour la période 2007 2013, a été prévu dans les enveloppes financières qui sous-tendent l'accord sur le nouveau cadre financier pour provisionner le Fonds.
Le rapport conclut que depuis sa mise en place en 1994, le Fonds remplit efficacement sa mission principale qui consiste à amortir les chocs pour le budget de l’Union. L’un des objectifs du rapport est également de déterminer si le fonctionnement du Fonds et ses paramètres sont toujours adéquats et de proposer des améliorations le cas échéant. En ce qui concerne le fonctionnement du Fonds, on a jugé que le mécanisme de provisionnement pouvait être amélioré, et une proposition législative a été présentée par la Commission dans ce sens en avril 2005 en vue d’améliorer l’efficacité budgétaire (voir CNS/2005/0025)
Au stade actuel, aucune raison ne justifie une modification des paramètres du Fonds. Toutefois, dès lors que les propositions de la Commission concernant le nouveau mandat de la BEI pour ses prêts à l'extérieur et le nouveau mécanisme de provisionnement ne sont pas encore adoptées et qu’elles sont susceptibles d'être modifiées, la Commission a l’intention d’adresser un nouveau rapport d’ensemble au Conseil et au Parlement européen. Ce rapport serait prêt en 2010 au plus tard, et plus tôt s'il apparaissait nécessaire de modifier un paramètre du Fonds. Il examinerait les paramètres du Fonds après une décision sur le mécanisme de provisionnement compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre du nouveau mandat de la BEI.