Agence européenne pour la reconstruction: prorogation du mandat et du statut jusqu'au 31 décembre 2008
OBJECTIF : modifier le règlement 2667/2000/CE relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction afin de prévoir la cessation de cette agence pour le 31.12.2008.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1756/2006/CE du Conseil modifiant le règlement 2667/2000/CE relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction.
CONTENU : le présent règlement vise uniquement à prolonger jusqu’au 31.12.2008 le règlement 2667/2000/CE du Conseil destiné à créer l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) afin de mettre en œuvre l’assistance communautaire à la Serbie et Monténégro et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
En effet, au vu du rapport présenté par la Commission conformément à l’article 14 de ce règlement, l’Agence peut mettre fin à ses activités, mais ses mandat et son statut actuel doivent être prolongés pour une durée 2 ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager du programme CARDS.
Le présent règlement vise donc à modifier en ce sens le règlement 2667/2000/CE afin de prolonger le mandat de l’AER jusqu’au 31.12.2008.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er décembre 2006.