Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les orientations de la politique intégrée pour 2007, plus particulièrement sur les grandes orientations de la politique économique
Le Conseil a examiné la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (PNR) des États membres pour la période 2005-2008. Il a approuvé le rapport élaboré par le Comité de politique économique, qui couvre quatre grands domaines de réforme: innovation, marchés du travail, énergie; et amélioration de la réglementation. Il a adopté les conclusions suivantes:
- Le bilan global des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de Lisbonne est encourageant mais les résultats varient d'un État membre à l'autre et il y a encore du travail. L'Europe devrait tirer profit des perspectives économiques actuelles relativement favorables pour aller de l'avant en s'appuyant sur les réformes déjà en cours et porter son attention sur les domaines où les progrès restent limités, tels que la promotion de la concurrence, l'amélioration des incitations dans les régimes de prestations sociales et l'allongement de la vie professionnelle, qui est important pour promouvoir la viabilité de la situation budgétaire.
- Le développement des politiques d'innovation est un élément essentiel dans tous les PNR. Davantage d'efforts devraient être déployés en vue de créer des marchés pleinement concurrentiels. Compte tenu de l'objectif fixé à l'échelle de l'UE, il conviendrait de promouvoir davantage les dépenses de R&D privées. Une attention particulière devrait aussi être accordée au soutien de l'innovation dans le secteur des services et à la création d'un environnement propice à l'innovation pour les entreprises. En outre, les États membres devraient s'efforcer d'optimiser le rendement des investissements en matière d'innovation en améliorant la qualité de leurs mesures, en particulier l'efficacité des dépenses publiques de recherche.
- L'accroissement de l'emploi en Europe reste une priorité absolue mais un grand nombre d'États membres devront faire des efforts supplémentaires importants. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour améliorer les incitations dans le cadre de la fiscalité et des régimes de prestations sociales et accroître l'adaptabilité du marché du travail. Il importe également d'augmenter l'efficacité des mesures d'activation et des programmes de formation dans ce domaine. Les États membres ont déployé beaucoup d'efforts pour accroître la participation des travailleurs âgés, mais les progrès doivent se poursuivre pour que l'UE atteigne l'objectif d'un taux d'emploi de 50% pour les travailleurs âgés. Même si cet objectif était atteint, cela ne serait pas suffisant pour faire face au vieillissement des populations. Par conséquent, des mesures supplémentaires s'imposent en vue d'allonger la vie professionnelle et de freiner les départs anticipés du marché du travail ou d'endiguer les augmentations du coût des pensions. Il convient également de continuer de veiller à accroître l'emploi des femmes et des jeunes travailleurs.
- L'UE est loin d'avoir un marché intérieur du gaz et de l'électricité qui fonctionne et qui soit pleinement intégré. La mise en œuvre intégrale des directives approuvées constituerait un premier pas vers un marché de l'énergie efficace au sein de l'UE. Le fonctionnement des marchés de l'énergie serait encore amélioré par l'augmentation du degré d'interconnectivité, la mise en œuvre intégrale des dispositions concernant le découplage et l'accès des tiers, une transparence accrue sur les marchés et une plus grande coopération entre les régulateurs nationaux. Les États membres devraient continuer à examiner les incitations et les obstacles financiers à l'investissement dans les technologies et l'infrastructure promouvant l'efficacité énergétique. La conception du système d'échange de quotas d'émission, y compris une attribution plus rationnelle des permis et la participation d'autres pays émetteurs de gaz à effet de serre, est une question essentielle. Des améliorations devront y être apportées pour la période postérieure à 2012 lors du réexamen en 2007.
- L'amélioration de la réglementation progresse largement, notamment pour ce qui est de mesurer et de réduire la charge administrative inutile. Cet élan devrait se poursuivre. Les stratégies nationales pour la réforme de la réglementation devraient être développées. Les États membres devraient s'inspirer des pays précurseurs en entreprenant des actions concrètes afin de réduire les charges administratives inutiles en particulier pour les entreprises.
Le Conseil confirme que l'évaluation comparative des performances nationales, accompagnée d'une évaluation qualitative, peut aider les États membres à mettre en œuvre les réformes en facilitant l'échange des meilleures pratiques. Les travaux du Comité de politique économique en faveur de l'utilisation des indicateurs structurels, notamment dans le cadre de la surveillance sont utiles à cet égard; Eurostat et le Comité de politique économique sont invités à améliorer la base de données en 2007. Des indicateurs devraient être élaborés dans le domaine de l'intégration par exemple. Les indicateurs structurels devraient continuer à faire partie intégrante de la méthode d'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.