Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): période d'application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

Le Conseil a pris acte des progrès accomplis dans les travaux menés sur un ensemble de mesures visant à simplifier le régime de la TVA pour les entreprises.

Il a adopté une orientation générale selon laquelle la validité de la directive sur le commerce électronique sera prorogée du 1er janvier 2007 jusqu'à fin 2008, étant entendu que, après réception de la proposition de la Commission et des avis du Parlement européen et du Comité économique et social européen, un texte sera mis au point par les juristes-linguistes, de manière à permettre son adoption sans débat dans les plus brefs délais;

Il est convenu de poursuivre en priorité les travaux sur le paquet TVA de manière à dégager une solution globale d'ici juin 2007 en tenant compte également des aspects liés à la lutte contre la fraude à la TVA.