Marchés publics de travaux: suppression des restrictions à la libre prestation de services et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (abrog. directive 71/304/CEE)

OBJECTIF : contribuer à la simplification de l'acquis communautaire par l'abrogation de la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales – devenue obsolète.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU: la proposition abroge la directive 71/304/CEE, devenue obsolète de par le développement de la jurisprudence et de la législation dans le domaine des marchés publics.

L'adoption de différents actes de nature législatif dans le domaine des marchés publics, en dernier lieu les directives 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice, notamment dans son arrêt du 25 juillet 1991 dans l'affaire C-76/90 Säger, permet d'atteindre un niveau de protection égal ou supérieur à celui offert sur base des disposition de la directive 71/304/CEE du Conseil. Par conséquent, il convient d'abroger la directive 71/304/CEE afin de simplifier l'acquis communautaire sans porter préjudice aux droits des opérateurs économiques.