Budget 2007: section III, Commission

2006/2018(BUD) 30/11/2006

Le 30 novembre 2006, le Conseil, après avoir délibéré avec la Commission, a procédé à la 2^ème lecture du projet de budget des Communautés pour 2007, conformément aux dispositions de l'article 272, par. 5, du traité CE.

Avant de procéder à sa 2^ème lecture, le Conseil a procédé, le 21 novembre 2006, à la rencontre traditionnelle avec une délégation du Parlement européen conduite par M. Janusz LEWANDOWSKI, président de la commission des budgets, et composée de M. Gérard ONESTA (vice-président du Parlement européen), M. Reimer BÖGE (vice-président de la commission des budgets), M. Jan MULDER (vice-président de la commission des budgets), M. Ralf WALTER (vice-président de la commission des budgets), M. James ELLES, rapporteur pour la Section III (Commission) du budget 2007, M. Louis GRECH, rapporteur pour les autres sections du budget 2007 ainsi que d’autres députés. Mme Dalia GRYBAUSKAITE, membre de la Commission, a participé à la concertation.

À la suite des résultats du trilogue du 28 novembre 2006, au cours duquel a été achevée la mise au point de l'accord examiné lors de la réunion de concertation, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d’accord pour dessiner les grandes lignes du budget selon les principes suivants:

respect de chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par le cadre financier;
croissance limitée et contrôlée du volume des crédits de paiement, en tenant compte notamment des contraintes imposées aux budgets nationaux;
respect des dispositions pertinentes en matière de mise en réserve de crédits, de classification des dépenses, de bases juridiques, d'actions préparatoires et de programmes pilotes; dans ce contexte, le Conseil a réitéré son opposition à l'utilisation par le Parlement européen de réserves conditionnelles en violation des dispositions du règlement financier.

Principaux montants par rubriques budgétaires : le projet de budget tel qu’établi en 2^ème lecture par le Conseil est fixé sur la base d’un niveau total de crédits de paiement de 114.326.533.538 EUR (soit l'équivalent de 0,98% du RNB) et de 126.095.484.304 EUR en crédits d’engagements.

Sur cette base les montants approuvés en 2^ème lecture par le Conseil se déclinent comme suit : (en crédits de paiements uniquement – arrondis) :

Croissance durable : 44,137 milliards EUR dont :

1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi : 6,772 milliards EUR (+p.m. pour le Fonds européen mondialisation - FEM)

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi : 37,365 milliards EUR

Conservation et gestion des ressources naturelles : 54,665 milliards EUR (dont dépenses de marché et aides directes : 42,438 milliards EUR)
Citoyenneté, liberté, sécurité et justice :1,049 milliard EUR dont :

3a. Liberté, sécurité et justice : 400,145 Mios EUR

3b. Citoyenneté : 649,543 Mios EUR

UE en tant que partenaire mondial: 7,180 milliards EUR (+p.m. pour réserve pour aides d’urgence)
Administration : 6,849 milliards EUR
Compensation : 444,646 Mios EUR.

Principaux résultats des travaux du Conseil en 2^ème lecture :

- Sous-rubrique 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi : celle-ci se caractérise par une augmentation des montants de l’ordre de +11,3% en engagements(mais une diminution de -8,9% en paiements) par rapport 2006. Dans le cadre de cette sous-rubrique, le Conseil a approuvé la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2007 uniquement en ce qui concerne le FEM et le programme Hercule; il a aussi maintenu les montants de sa 1^ère lecture en ce qui concerne les autres lignes budgétaires. Parallèlement, il a fait une déclaration dans laquelle il réaffirme la nécessité de veiller à la faisabilité des projets pilotes et des actions préparatoires de l'UE. Il appelle la Commission à prendre des mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle pour élaborer les différents projets pilotes et actions préparatoires dans les limites financières fixées dans l'Accord interinstitutionnel (AII). Ces actions prioritaires concernent : i) l'investissement dans la connaissance et l'innovation; ii) le potentiel des entreprises, notamment des PME; iii) l'emploi pour les catégories prioritaires; iv) une politique énergétique pour l'Europe.

- Sous-rubrique 1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi : celle-ci se caractérise par une augmentation des montants de l’ordre de +14,8% en engagements(et de +17,8% en paiements) par rapport 2006. Globalement, le Conseil a maintenu sa 1^ère lecture pour toutes les lignes budgétaires et a introduit plusieurs déclarations portant sur :

§ les crédits de paiement: le Conseil invite la Commission à présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2007 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1b, la rubrique 2 (Dépenses de marché et paiements directs), et la rubrique 5 (Administration) ;

§ les paiements anticipatifs pour la période 2007-2013: le Conseil indique toute l’importance qu’il attache au fait que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion pour la période 2007-2013 fassent l'objet d'une approbation rapide par la Commission. Pour éviter que ne se répète l'expérience du début de la période de programmation 2000-2006, le Conseil souligne qu’il assurera un suivi rigoureux et régulier du processus d'approbation des programmes opérationnels et des projets. Parallèlement, la Commission devra fournir des outils de suivi ad hoc, notamment un organigramme, au plus tard avant la fin de mai 2007.

- Rubrique 2. Conservation et gestion des ressources naturelles : celle-ci se caractérise par une diminution – normale en début de perspectives financières- des montants de l’ordre de -0,5% en engagements(et de -1,4% en paiements) par rapport 2006. Dans l’ensemble, le Conseil approuve la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2007 et maintient des réductions par rapport à l'APB pour certaines lignes budgétaires liées à l'agriculture qui ne sont pas affectées par lettre rectificative (-120,6 Mios EUR). Il accepte le projet pilote concernant l'agriculture durable (05 01 04 08) et maintient les montants de sa 1^ère lecture en ce qui concerne les autres lignes budgétaires de la rubrique 2.

- Rubrique 3. Citoyenneté, liberté, sécurité, justice : globalement, la sous-rubrique diminue de -1,3% en crédits d’engagements et de quelque -9,7% en paiements. Le Conseil maintient sa 1^ère lecture du budget en ce qui concerne l’ensemble de la sous-rubrique 3.a (liberté, sécurité et justice) et de la sous-rubrique 3.b (citoyenneté), à l'exception de la ligne budgétaire 15 06 06 (« Événements annuels spéciaux ») : + 1,5 Mios EUR en engagements et en paiements.

- Rubrique 4. UE – Partenaire mondial : la rubrique voit ses montants diminuer de -22,1% en engagements et de -16,9% en paiements. Dans l’ensemble, la rubrique est maintenue telle que prévue par le Conseil dans sa 1^ère lecture du projet de budget, à l'exception des lignes budgétaires 05 05 01 01 (SAPARD) (-81,6 Mios EUR en paiements) et 19 10 01 (Coopération avec les pays en développement d'Asie) (+ 42,87 Mios EUR).

- Rubrique 5. Administration : l’augmentation globale de la rubrique est de +3,7% en engagements et en paiements. L’ensemble des montants de la 1^ère lecture du budget sont également maintenus pour l’ensemble de cette rubrique, à l'exception des amendements relatifs au budget propre du Parlement européen, tous acceptés dans le cadre du "Gentlemen's agreement". En ce qui concerne la question des recrutement liés à l’élargissement, tant le Parlement que le Conseil appellent les institutions et l’ESPO (organe de recrutement de l’Union pour les institutions européennes) à tout mettre en œuvre pour accélérer le processus d’occupation des postes accordés par l’Autorité budgétaire en vue d’une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible. La politique de recrutement fera l’objet d’un suivi permanent tant par le Conseil que par le Parlement (et ce, tant pour le recrutement faisant suite à l’élargissement de 2004 que pour celui de 2007).

- nouvelles Agences communautaires : une déclaration commune a été adoptée sur le sort réservé aux 3 nouvelles agences communautaires à financer à compter de 2007 :

§ Agence européenne pour les produits chimiques : le financement de cette agence sera assuré dans la limite du cadre financier (rubrique 1.a) au cours de la période 2007-2013 mais des dépenses supplémentaires de 113,6 Mios EUR seront nécessaires en 2008-2009 pour assurer le bon fonctionnement de l’agence ;

§ Institut européen pour l’égalité hommes/femmes : le financement de l’Institut sera assuré dans la limite du cadre financier (rubrique 1.a) au cours de la période 2007-2013 ;

§ Agence européenne des droits fondamentaux : le financement de l’Agence des droits fondamentaux sera assuré dans la limite du cadre financier (rubrique 3.a) au cours de la période 2007-2013.

Pour le reste, les lettres rectificatives 2 et 3/2007 ont été acceptées (voir résumés des LRS aux dates du 30/11/2006) et le montant du budget de la PESC a été fixé à 159,2 Mios EUR. Enfin, à la demande du Parlement européen qui s’inquiète de la non-adoption de la base juridique relative au programme LIFE+, il est prévu qu’un montant intérimaire de 15 Mios EUR (sur une enveloppe globale proposée de 240 Mios EUR pour 2007) soit engagé pendant la période intérimaire précédant l’adoption de la base juridique.

Projet de budget modifié du Conseil