Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile: compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de codécision de Paolo COSTA (ADLE, IT), le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’un amendement technique, la proposition modifiant le règlement 3922/91/CEE du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. Cette proposition tend à incorporer dans le règlement la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), qui vise à associer plus étroitement le Conseil et le Parlement aux mesures et décisions de "nature quasi législative" prises par la Commission.