Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure: compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de codécision de Paolo COSTA (ADLE, IT), le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’amendements techniques, la proposition de directive établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Cette proposition tend à incorporer dans la directive la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), qui vise à associer plus étroitement le Conseil et le Parlement aux mesures et décisions de "nature quasi législative" prises par la Commission.