Budget 2007: section III, Commission
OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative n° 3 au projet de budget 2007.
CONTENU : le 30 octobre 2006, la Commission a adressé au Conseil la lettre rectificative nº 3 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2007.
Conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, la Commission a réalisé une nouvelle estimation des dépenses agricoles par rapport à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2007. Les nouvelles estimations de la Commission tiennent compte de la situation des différents marchés agricoles, ainsi que de l'évolution de la législation agricole. Elles prennent également en considération l'impact de l'actualisation du taux de change entre l'euro et le dollar enregistré au cours du 1er trimestre, qui passe de 1,20 dans l'APB à 1,27
(1 EUR = 1,27 USD) et a pour effet d'augmenter les besoins d'environ 78 Mios EUR par rapport à l'avant-projet de budget.
Les nouvelles estimations conduisent à des besoins inférieurs aux prévisions de l'APB 2007 de l’ordre de -852 Mios EUR.
Cette baisse s'explique principalement par une diminution des besoins dans :
- les secteurs des aides directes découplées : - 513 Mios EUR,
- des autres aides directes : - 269 Mios EUR,
- des céréales : - 178 Mios EUR,
- des fruits et légumes : - 83 Mios EUR,
- de la viande bovine : - 35 Mios EUR,
- des produits laitiers : - 31 Mios EUR.
Toutefois, ces économies ont été partiellement neutralisées par des besoins accrus dans d'autres secteurs, notamment pour :
- les programmes POSÉI : + 95 Mios EUR,
- le sucre : + 88 Mios EUR,
- les produits du secteur vitivinicole : + 76 Mios EUR,
- des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la volaille et des œufs : + 60 Mios EUR.
La lettre rectificative propose en outre de réduire de 86 Mios EUR la ligne de la réserve pour les accords de pêche internationaux et d'accroître la ligne opérationnelle correspondante du même montant, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie. L'impact financier global net de cette opération est nul.
Enfin, la lettre rectificative propose des changements dans la nomenclature en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface, les produits de la pêche et les marchés de la pêche, ainsi que dans les commentaires budgétaires relatifs aux postes POSÉI et à l'article sur le règlement des litiges.
Le 30 novembre 2006, le Conseil a établi la lettre rectificative n° 3 au projet de budget pour l'exercice 2007 telle qu'elle a été proposée dans son ensemble par la Commission et telle qu'elle figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs de la lettre rectificative 3/2007 (voir doc. Conseil 15636/06).