Vin: réforme de l'organisation commune du marché OCM

OBJECTIF : réformer en profondeur l'organisation commune du marché vitivinicole.

CONTEXTE : l’Union européenne est le plus grand producteur mondial de vin. Le secteur vitivinicole de l’Union représente une activité économique vitale, notamment pour l’emploi et les recettes d’exportation. Avec plus de 1,5 million d’exploitations utilisant 3,4 millions d’hectares (soit 2% de la superficie agricole de l’UE 25), la production vitivinicole représentait 5,4% de la production agricole en 2004. Sa part dans la valeur de la production agricole est en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, à Luxembourg et en Slovénie d’environ 10%; en Espagne, elle est légèrement inférieure. Sur le plan de la qualité, l’UE jouit d’une renommée internationale. À cela s’ajoute la valeur donnée aux paysages et l’utilisation avantageuse de terres qui pourraient être laissées à l’abandon (deux atouts du point de vue écologique).

Le règlement 1493/1999/CE du Conseil portant OCM du vin a institué un régime communautaire complexe, notamment en ce qui concerne le potentiel de production, les mécanismes de marché, les pratiques œnologiques, le classement des vins, l’étiquetage et les échanges. Il est aujourd’hui impératif de revoir l’ensemble des mesures financées par le budget de la Communauté tout en veillant à ce que la future politique soit efficace sur le plan des coûts et à ce que les crédits soient utilisés à bon escient.

CONTENU: la présente communication de la Commission s’inscrit dans le prolongement des réformes de la politique agricole commune (PAC) menées en 2003, 2004 et 2005, réformes portant sur l’ensemble des principaux secteurs à l’exception de ceux du vin et des fruits et légumes. Par la présente communication, la Commission invite l’ensemble des parties intéressées à participer à un débat ouvert sur la future OCM du vin, débat sur lequel elle s’appuiera pour élaborer des propositions avant la fin de l’année.

Les principaux objectifs de la réforme envisagée sont les suivants : accroître la compétitivité des producteurs de vin de l'UE, renforcer la réputation des vins communautaires, reconquérir des parts de marché, équilibrer l'offre et la demande, simplifier la réglementation tout en préservant les meilleures traditions de la production vinicole de l'UE et en consolidant le tissu social et environnemental des zones rurales.

La Commission envisage quatre scénarios de réforme et se prononce clairement en faveur d'un modèle de réforme radical adapté au secteur vitivinicole. Le processus se déroulerait en une ou deux étapes. La première apporterait une réponse immédiate aux difficultés actuelles, mais nécessite une adaptation rapide et difficile du secteur. La seconde permettrait d’arriver au même résultat, mais s’étalerait dans le temps, ce qui autoriserait une adaptation plus en douceur de l’économie rurale et du tissu social.

La Variante A (une seule phase) comporterait les éléments suivants :

- abolition des droits de plantation et du régime d’arrachage ;

- soit on laisserait le système des restrictions en matière de droits de plantation venir à expiration le 1er août 2010, soit il serait aboli immédiatement. Cependant, les règles relatives à l’accès aux IG limiteraient de facto le nombre d’hectares ;

- l’actuel régime d’arrachage serait aussi supprimé en même temps ;

- tous les hectares de vigne arrachés aux frais de l’exploitant feraient partie de la zone éligible au RPU.

La Variante B (deux phases) consisterait dans un premier temps à rétablir l’équilibre du marché et ensuite à accroître la compétitivité, notamment avec la suppression des droits de plantation.

- l’élément central de cette variante serait la réactivation provisoire du régime d’arrachage. Le système des restrictions en matière de droits de plantation serait prorogé jusqu’en 2013, qui serait l’année de son expiration. Les producteurs de vin les moins compétitifs seraient fortement encouragés à vendre leurs droits de plantation ;

- la prime à l’arrachage serait fixée à un niveau attrayant. Pour inciter les producteurs à recourir à cette solution dès la première année, un barème dégressif serait établi pour le reste de la période de validité des droits de plantation. L’objectif est que 400.000 hectares soient arrachés sur une période de cinq ans, le montant total de l’aide devant être de l’ordre de 2.400 Mios EUR ;

- les viticulteurs auraient le choix de recourir ou non à l’arrachage ;

- la superficie agricole anciennement utilisée pour la production de vin pourrait prétendre, une fois arrachée, au statut de zone éligible au titre du RPU et donnerait lieu au paiement du montant moyen régional de l’aide directe découplée ;

- l’enveloppe des États membres pourrait être complétée par un certain montant pour chaque hectare arraché ;

- les primes à l’arrachage seraient assorties de l’obligation de respecter des exigences fondamentales en matière d’environnement afin d’éviter toute dégradation des terres.

Les deux variantes ont en commun certaines mesures :

- la suppression des instruments de gestion du marché tels que l'aide à la distillation des sous-produits, la distillation de l'alcool de bouche, l'aide au stockage privé et l'aide aux moûts, seraient supprimés ;

- la distillation de crise serait également supprimée ou remplacée par un filet de sécurité de substitution financé par l'enveloppe financière nationale ;

- cette enveloppe nationale serait octroyée à chaque pays producteur afin de lui permettre de financer les mesures les mieux adaptées à sa situation ;

- des crédits seraient transférés en faveur du développement rural pour des mesures spécifiques adaptées au secteur vitivinicole telles qu'un régime de préretraite pour un montant de 18.000 EUR/an et des programmes agro-environnementaux ;

- une politique de qualité plus claire, plus simple et plus transparente serait mise en place avec l'établissement de deux catégories de vins: les vins avec indication géographique et les vins sans indication géographique ;

- les règles d'étiquetage seraient simplifiées afin d'aider le consommateur et de permettre aux producteurs d'être plus concurrentiels. Cela impliquerait notamment la possibilité d'indiquer la variété de raisin et l'année de récolte pour les vins sans IG, ce qui est interdit par la réglementation actuelle ;

- la compétence en matière d'approbation de nouvelles pratiques œnologiques serait transférée à la Commission et les pratiques acceptées par l'OIV reconnues ;

- l'utilisation du sucre pour l'augmentation du titre alcoométrique des vins serait interdite.