Protection sociale: mise en place du Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale SESPROS
En adoptant le rapport de M. Jan ANDERSSON (PSE, SE), le Parlement européen approuve en 1ère lecture la proposition de la Commission visant à mettre en place un système européen de statistiques intégrées de la protection sociale.
Ce faisant, le Parlement a totalement entériné la position de sa commission de l’emploi et des affaires sociales en approuvant des amendements d’ordre essentiellement technique (se reporter au résumé du 5 octobre 2006) dans le cadre d’un paquet de 20 amendements de compromis approuvés en commission (à l’exception de 2 amendements mineurs non repris en Plénière).
Pour l’essentiel, le Parlement demande que la 1ère année de collecte d’information soit l’année civile complète qui suit celle de la publication du règlement. Il demande également que la Commission soit habilitée -la 1ère année d’application du règlement- à décider quelles données doivent être recueillies et soit apte à décider des mesures portant sur la classification détaillée des données couvertes, les définitions à utiliser et la mise à jour des règles applicables pour la diffusion.
Par ailleurs, le Parlement ajoute une nouvelle définition à celles existant dans le dispositif (« groupement de régimes ») et clarifie le type d’informations qui doivent être recueillies sur les prestations nettes de protection sociale.
Enfin, le Parlement apporte des modifications d’ordre comitologique pour la mise en œuvre du système.