Recherche RDT, 7ème programme-cadre CE 2007-2013: programme spécifique "Idées" et recherche exploratoire
Le Parlement européen a adopté le rapport de consultation de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE, D) sur la proposition de décision relative au programme spécifique "Idées" mettant en œuvre le 7ème programme-cadre (2007-2013). Les amendements suivants ont été adoptés en plénière :
- les propositions de "recherche aux frontières de la connaissance", au sens de la recherche fondamentale, devraient être évaluées selon le seul critère de l'excellence telle que jugée par des experts indépendants et être principalement axées sur des projets interdisciplinaires et pluridisciplinaires ;
- les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et confirmer la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle ;
- la Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche et veillera à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. Le Conseil scientifique et la Commission soumettront chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'activité du CER, portant en particulier sur le degré de réalisation des objectifs ;
- le Conseil scientifique sera composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires de la plus grande renommée, qui représenteront autant que possible l'ensemble des domaines et des branches de la recherche, qui pourront faire valoir non seulement une excellence scientifique mais aussi une longue expérience en matière de gestion scientifique ;
- la Commission veillera à ce que les résultats de la recherche soient évalués et rendra compte de leur contribution à une société de la connaissance dynamique en Europe ; elle informera régulièrement le comité et la commission compétente du Parlement européen de l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent programme spécifique et notamment de toutes les actions de RDT financées au titre du présent programme spécifique ;
- pour simplifier les appels d'offres et en réduire le coût, la Commission devrait créer les conditions permettant une notification aux participants au moyen d'une base de données ;
- le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élèverait à 7.560.000.000 EUR, 3% au plus du budget annuel mis à la disposition du CER étant consacrés aux dépenses administratives et de personnel ;
- au terme d'une phase d'expérimentation de deux à trois ans au plus, des experts indépendants devraient réaliser une évaluation des travaux du CER. Ils évalueront, entre autres, si les objectifs du CER ont été atteints, si ses procédures ont été structurées de manière efficace et transparente, si l'indépendance scientifique est assurée et s'il a été tenu compte du principe d'excellence scientifique. L'évaluation porte en outre sur la structure qui serait le plus appropriée à long terme pour le CER. Les députés demandent qu’à long terme, le CER soit doté d'une structure garantissant une autonomie maximale du Conseil scientifique tout en maintenant la transparence et la responsabilité à l'égard de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ;
- la Commission devrait informer au préalable l’autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel ;