Recherche RDT, 7ème programme-cadre CE 2007-2013: programme spécifique Capacités de la recherche européenne et de l'innovation
Le Parlement européen a adopté le rapport de consultation de Vittorio PRODI (ADLE, I) sur la proposition de décision relative au programme spécifique "Capacités" mettant en œuvre le 7ème programme-cadre (2007-2013). Les amendements suivants ont été adoptés en plénière :
- dans un souci de cohérence avec la proposition relative au PC7 et avec les propositions relatives aux autres programmes spécifiques, il importe de mentionner les activités de recherche menées par les États membres via leur participation à des organisations intergouvernementales ;
- les activités de recherche menées dans le cadre du programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et souligner la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect des diversités éthiques et culturelles ;
- pour simplifier les appels d'offres et en réduire le coût, la Commission devrait créer les conditions de recensement des participants aux appels d'offres dans une banque de données ;
- afin de créer un Espace européen de recherche, le programme de travail devrait viser à accroître les synergies avec des activités de recherche existantes, et pas uniquement à les prendre en compte ;
- la Commission devrait veiller à ce que les résultats de la recherche soient évalués, et rendre compte de sa contribution à une société dynamique de la connaissance en Europe ;
- le rapport d'évaluation de la Commission doit contenir une appréciation de la fiabilité de la gestion financière et une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme ;
- la Commission devrait soumettre la présente décision ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique aux organismes compétents aux fins de nouvel examen, et ce suffisamment tôt pour que la procédure de modification de la présente décision puisse se conclure à la fin de 2010 ;
- les bureaux d'information existants devraient recevoir orientations et informations, de manière à pouvoir être utiles aux PME, à l'industrie et aux institutions de la connaissance ;
- les investissements dans la recherche industrielle doivent être encouragés dans les secteurs présentant un intérêt essentiel pour l'économie de l'UE ;
- les politiques de recherche devraient être coordonnées à l'échelon de l'UE dans les domaines où la coopération produirait manifestement une valeur ajoutée de façon à éviter les doubles emplois avec les travaux réalisés dans le cadre des politiques de recherche nationales des États membres ;
- une attention particulière doit être accordée à la synergie du développement du potentiel de recherche en combinaison avec les programmes orientés vers l'innovation et les Fonds structurels à la réduction des obstacles administratifs et physiques à l'efficacité de la coopération transfrontalière entre régions d'États membres différents ;
- les infrastructures de recherche doivent contribuer, dans une mesure essentielle, à diffuser les résultats de la recherche dans un grand nombre de disciplines et de communautés de recherche, ce qui est essentiel pour promouvoir l'innovation ;
- les acteurs du secteur public, du secteur privé et de la société civile doivent avoir le droit d'avoir accès aux facilités, ressources et services créés par les infrastructures de recherche ;
- l'optimisation de l'utilisation des infrastructures de recherche existantes doit être une priorité du programme spécifique ;
- il est essentiel d'améliorer la transparence des infrastructures de recherche pour les utilisateurs potentiels, afin de promouvoir l'utilisation de ces infrastructures par un plus grand nombre de communautés partout en Europe ;
- il sera nécessaire de soutenir d’une façon coordonnée les bibliothèques numériques, dans la perspective de la création d'une Bibliothèque numérique européenne qui a reçu le soutien de la Commission et qui représente un défi formidable pour l'industrie européenne ;
- le principe de géométrie variable doit être pris en compte lors de la mise en place du réseau de nouvelles infrastructures de recherche que poursuit ce programme. Par ailleurs, les critères de sélection des actions de ce programme spécifique devront correspondre à ceux qui figurent dans le septième programme-cadre ;
- la création de Centres d'innovation « ouvertes » pourrait permettre l'exécution, sur un site unique, de grands projets industriels collaboratifs de R & D, les partenaires du consortium détachant du personnel à titre temporaire et/ou ouvrant l'accès aux infrastructures et services de recherche dans le cadre du partage des facilités ;
- en vue d’améliorer le partage des résultats de la recherche, la mise en place d’un «Scientific Methods Server», apporterait une contribution essentielle à l’efficacité des méthodes de recherche en donnant accès aux résultats de certaines étapes de recherche de manière à permettre leur comparaison;
- d’autres amendements entendent renforcer la prépondérance des PME dans le volet "Capacités : les députés estiment ainsi que les procédures administratives applicables aux PME doivent être simplifiées et clarifiées, et les coûts réduits pour les PME bénéficiant du programme-cadre. Dans cette optique, la réalisation commune de programmes de développement technologiques destinés aux PME avec EUREKA pourrait être envisagée afin de promouvoir les projets novateurs axés sur les besoins du marché. De même, des mécanismes de coopération avec les programmes nationaux et régionaux d'aide à la R-D au sein des PME devraient voir le jour afin d'apporter à celles-ci un service de proximité mieux adapté à leurs besoins ;
- il s'agit également de soutenir de petits groupes de PME innovantes en vue de la résolution de problèmes technologiques communs ou complémentaires, par le biais du programme-cadre et/ou de programmes de financement intergouvernementaux comme les initiatives JEREMIE et JASPERS de la Commission, de la BEI et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ;
- les députés insistent enfin pour que les crédits budgétaires soient utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité. Chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel, la Commission devrait informer au préalable l'autorité budgétaire.