Recherche RDT, 7ème programme-cadre CE 2007-2013: programme spécifique au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche CCR

Le Parlement européen a adopté le rapport de consultation de David HAMMERSTEIN-MINTZ (Verts-ALE, E), sur la proposition de décision relative au programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche (7^ème programme-cadre de recherche 2007-2013). Les amendements suivants ont été adoptés en plénière :

- les travaux de recherche effectués par le Centre commun de recherche devraient compléter ceux effectués dans les États membres et y apporter une valeur ajoutée ;

- il est souhaitable d'améliorer la protection des résultats des activités de création des institutions de recherche et des chercheurs européens, afin de contribuer non seulement à enrichir les ressources du CCR, mais également à susciter dans ce domaine d'autres activités de recherche et d'autres investissements, publics comme privés ;

- la Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme, laquelle inclurait des critères environnementaux, sociaux, sanitaires et de bien-être animal ;

- la Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon effective et conformément aux dispositions du règlement financier ;

- le CCR devrait renforcer son orientation sur l'utilisateur ainsi que ses forts liens de réseau avec la communauté scientifique, dans le contexte spécifique de la croissance, du développement durable et de la sûreté: i) en se focalisant sur des questions importantes en termes sociétaux, avec une composante de recherche et une importance fondamentale pour une grande partie de la Communauté; ii) en intensifiant sa coopération avec d’autres institutions européennes, en particulier avec le Parlement européen ; iii) en augmentant la transparence relative à la détermination de ses priorités de recherche, et ce en mettant à la disposition du public les critères utilisés pour l'établissement de ces priorités et en informant le Parlement européen et le Conseil des raisons justifiant le choix des priorités de recherche ;

- des efforts devraient être consentis afin d'améliorer l'accès des PME aux résultats de la recherche. À cet égard, le dialogue entre la science et la société doit être encouragé ;

- les députés insistent enfin pour que les crédits budgétaires soient utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité. Chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel, la Commission devrait informer au préalable l'autorité budgétaire.