Recherche RDT, 7ème programme-cadre Euratom 2007-2011: programme spécifique au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche CCR

Le Parlement européen a adopté le rapport de consultation de Daniel CASPARY (PPE-DE, D), sur la proposition de décision relative au programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche (7^ème  programme-cadre de recherche nucléaire et de formation 2007-2011). Les amendements suivants ont été adoptés en plénière :

- les députés soulignent que le CCR doit participer aux réseaux européens sur la sûreté des réacteurs nucléaires qui visent à harmoniser dans la mesure du possible les normes de sûreté nationales. Compte tenu de sa compétence, le CCR devrait intensifier cette activité de participation afin que puissent être définies des normes communautaires de sûreté pour la conception, la construction et l’exploitation des réacteurs et des installations de traitement du combustible nucléaire dans l’UE. Cela contribuerait à mettre en place un code de sûreté nucléaire dans l’UE qui permettrait d’harmoniser les différentes normes nationales de sûreté nucléaire dans l’intérêt d’un degré élevé de sûreté nucléaire au sein de l’Union ;

- le CCR devrait veiller au maintien de son exceptionnel niveau scientifique afin d’accomplir de plus en plus efficacement les missions qui lui incombent, et devrait dès lors intensifier ses propres activités de recherche, sans préjudice des activités directement destinées à satisfaire aux besoins des politiques communautaires ;

- dans le cadre de ses activités, le CCR devrait veiller à ce que les deux sexes soient mis sur un pied d’égalité en termes de position et de rôle dans la science et la recherche, ce qui permettrait de garantir le respect du principe de l’égalité des chances, sans distinction de sexe ;

- les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion du Centre commun de recherche, devraient être proportionnelles aux actions mises en place dans le cadre du présent programme et être subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative ;

- un autre objectif réside dans le développement de la coopération via la mise en réseau afin d’aboutir à un consensus étendu à l’échelle européenne et au niveau international sur une multitude de questions. La possibilité pour le CCR de participer aux réseaux internationaux d'excellence et aux projets intégrés revêt une importance capitale à cet égard. Une attention particulière devrait être accordée à la coopération avec les futurs États membres de l’UE ;

- les députés estiment que les thèmes de la gestion des déchets et des incidences sur l’environnement se posent indépendamment de la position sur l’exploitation d’énergie nucléaire dans un but civil et qu’ils nécessitent, en raison du nombre élevé de centrales nucléaires à l’échelle internationale, une solution rapide à laquelle le CCR devrait impérativement apporter sa contribution ;

- face à la menace d’évaporation des connaissances et à la pénurie de jeunes chercheurs dans le domaine de la technologie nucléaire, le CCR pourrait s’établir comme centre européen pour la diffusion des informations, la formation et la formation continue. Il devrait mettre en place un programme de préservation des connaissances garantissant la mise à disposition de ces connaissances, sous une forme aisément accessible, correctement agencée et bien documentée; en outre, il devrait mettre en œuvre un programme pour le soutien aux jeunes chercheurs exposant la marche à suivre pour attirer et former de jeunes chercheurs dans le domaine de l'énergie nucléaire et soutenir également des activités d’enseignement supérieur en Europe ;

- la non-prolifération des armes nucléaires étant de plus en plus d’actualité, les députés estiment primordial pour l’UE de maintenir et d’actualiser en permanence, via le CCR, les capacités techniques nécessaires à l’analyse et à la gestion de cette menace ;

- les députés insistent enfin pour que les crédits budgétaires soient utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité. Chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel, la Commission devrait informer au préalable l'autorité budgétaire.