Alcool et boissons alcoolisées: ajuster les taux minimaux des droits d'accises (modif. directive 92/84/CEE)

La commission a adopté le rapport d'Astrid LULLING (PPE-DE, LU) modifiant - dans la cadre de la procédure de consultation - la proposition de directive modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Les députés européens de la commission ont voté l'abrogation de l'article 1, de l'article 3(1) alinéa 1 et des articles 4, 6 et 8 de la directive 92/84/CEE concernant les taux minimaux d'accises, et ont proposé à la place que les Etats membres, sur la base d'une proposition de la Commission, établissent un code de conduite au plus tard le 31 décembre 2009, qui dispose que les Etats membres dont les taux d'accises sont supérieurs à la moyenne de l'UE devraient prendre des mesures visant à les geler et à les réduire progressivement, tandis que ceux ayant des taux d'accises inférieurs à la moyenne devraient envisager de les relever d'un montant approprié, dans les deux cas "en fonction de l'évolution de leurs cycles économiques".