Résolution sur les progrès enregistrés par l'Union européenne dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ELSJ (articles 2 et 39 du traité UE)
Le Parlement européen a adopté par 488 voix pour, 85 contre et 25 abstentions, sa traditionnelle résolution sur les progrès enregistrés par l'UE dans la création de l’ELSJ (Espace de liberté, de sécurité et de justice), conformément aux articles 2 et 39 du traité UE.
Dans sa version 2006 de la résolution, préparée la commission des libertés publiques du Parlement européen, la Plénière s’est prioritairement penchée sur la question du traitement des données et sur la confidentialité des données à caractère personnel. Elle a également lancé un appel à l’activation des clauses "passerelles" dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et à l’extension de la codécision avec le Parlement européen dans toutes les matières pertinentes. Les principaux autres points de la résolution peuvent se résumer comme suit :
1) le Parlement demande à la Commission de soumettre au Conseil -en 2007- un projet de décision activant l'article 42 du traité UE et transférant dans le cadre communautaire (titre IV du traité CE) les dispositions relatives à la coopération policière (y compris EUROPOL) et judiciaire en matière pénale (y compris EUROJUST).
Il demande parallèlement au Conseil :
- d'adopter d'urgence le projet de décision destiné à supprimer les limitations aux compétences de la Cour de justice dans le cadre du titre IV du traité CE et de tout mettre en œuvre pour accélérer le traitement des recours préjudiciels dans les matières relevant de l'ELSJ;
- de prévoir l'extension de la codécision avec le Parlement européen et de la majorité qualifiée au Conseil dans les cas de gestion de l'immigration légale ou d'intégration des ressortissants des pays tiers, comme prévu en 2004 par la présidence néerlandaise du Conseil. Mais pour toutes ces politiques sensibles (droits fondamentaux, l'immigration et renforcement de la sécurité), les institutions de l'UE ne devraient pas chercher à remplacer les États membres mais à jouer un rôle complémentaire.
2) Il appelle le Conseil européen à :
a) recadrer la législation européenne afin d'assurer un haut niveau de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union, en ne limitant pas cette problématique aux seules questions de nature transfrontière;
b) s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE : en effet l’expérience montre que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres et des institutions de l'UE ;
c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement EUROJUST et EUROPOL, notamment afin de mieux coordonner les enquêtes menées dans le cadre d'équipes communes d'enquête. Dans ce contexte, les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès rencontrés dans ce type d'activité;
d) s'assurer que, par le biais de la législation européenne, on ne crée pas un état de surveillance et que les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice des libertés individuelles sont strictement limitées;
e) combler le déficit actuel au niveau de la législation européenne en matière de traitement des données confidentielles lorsque celles-ci sont détenues par des institutions de l'UE; prévoir, par conséquent, la révision de l'article 9 du règlement 1049/2001/CE et la création, au sein du Parlement européen, d'une commission pour le contrôle des activités confidentielles;
f) promouvoir la mise en œuvre dans les États membres de l'UE des principes du Conseil de l'Europe en application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ce qui est du contrôle parlementaire des services secrets.
3) Il demande au Conseil de lui présenter l'orientation qu'il est en train de dégager au sujet du projet de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cade de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et met en garde contre le risque de vider cette proposition de sa substance. Il demande également à la Commission de publier chaque année un rapport sur les activités du groupe des commissaires chargés des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l'égalité des chances.
4) Il réitère sa demande maintes et maintes fois répétées de communautarisation de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et réclame un droit de regard i) tant pour l'actuel droit d'initiative législative des États membres (le Conseil pourrait s'engager à demander à la Commission au titre de l'article 208 du traité CE de soumettre des propositions législatives dans les domaines indiqués par un quart des États membres), que ii) pour permettre aux parlements nationaux de prendre position sur des propositions en instance dans le domaine de l'ELSJ (actuellement, ceux-ci jouissent d'un délai de 6 semaines avant que le Conseil décide sur une proposition donnée; le Parlement pourrait s'engager à ne pas arriver à un accord en 1ère lecture avec le Conseil avant l'expiration du même délai).
5) En ce qui concerne l'accord entre l'Union et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR), le Parlement exprime sa vive préoccupation face à l'interprétation que les autorités américaines font du contenu et la finalité de l'accord, de l'accès des instances et organismes des États-Unis aux données PNR et au nombre des champs de données qui peuvent être consultés.
6) Comme prévu à Tampere en 1999, le Parlement demande :
- la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle afin d'en faire la clé de voûte de la législation de l'UE,
- le renforcement de l’accès à la justice,
- des mesures d'harmonisation en matière de droits fondamentaux,
- le renforcement du droit des États membres à s'aider et à se contrôler réciproquement.
7) Il soutient la communication de la Commission visant la mise en place d'un système d'évaluation des politiques de l'ELSJ et rappelle que l'évaluation devrait i) faire l'objet d'une communication annuelle au Parlement européen, ii) impliquer davantage les représentants de la société civile et du monde universitaire dans l'évaluation de l'impact des politiques et des mesures liées à l'ELSJ.
8) Enfin, le Parlement demande des ressources humaines et financières suffisantes pour rencontrer tous les objectifs de l’ELSJ en mettant en œuvre le principe de solidarité et de coopération loyale, y compris financière, entre les États membres, en adaptant les compétences des agences européennes (EUROPOL, EUROJUST, FRONTEX, OLAF, CEPOL ...), afin de leur permettre de mettre en œuvre les priorités stratégiques de l'UE et en permettant de faire face à des situations de crises civiles de portée internationale.
Des efforts sont également demandés à la Commission pour accélérer la mise en place du SIS II et d’en tenir informé le Parlement européen.