Budget 2007: section III, Commission
OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative n° 2 –révisée- au projet de budget 2007.
CONTENU : en date du 28 septembre 2006, la Commission a transmis au Conseil la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget général pour l'exercice 2007. Celle-ci portait sur les dépenses de la section III - Commission - du budget communautaire et couvrait les éléments suivants :
a) Changements ayant un effet financier net :
- création d'un nouvel article 40 02 43 (Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) avec 500 Mios EUR en crédits d'engagement pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);
- inscription de 15 Mios EUR en crédits d'engagement en réserve concernant l'article 13 03 12 (Contribution de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande) en attendant l'adoption de la proposition de nouveau règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (FII);
- augmentation des crédits d'engagement de 6 Mios EUR et des crédits de paiement de 4,4 Mios EUR inscrits en réserve concernant l'article 24 02 01 (Hercule II)), à la suite de la proposition de décision modifiant et prolongeant la décision n° 804/2004/CE établissant le programme Hercule II;
- changements tenant compte de la variation des composantes de la rubrique1b dans les bases légales qui ont été adoptées, par rapport aux enveloppes respectives qui étaient connues au moment de la préparation de l'APB 2007. L'augmentation nette est de 8,4 Mios EUR en crédits de paiement.
b) Changements n'ayant pas d'effets financiers (actualisation des commentaires budgétaires et d'autres adaptations techniques).
En date du 28 novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la lettre rectificative n° 2 qui comprend les éléments suivants :
- création d'un nouvel article 40 02 43 (réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation -FEM), avec 500 Mios EUR en crédits d'engagement inscrits en réserve pour le FEM ;
- augmentation des crédits d'engagement de 6 Mios EUR et des crédits de paiement de 4,4 Mios EUR inscrits en réserve concernant l'article 24 02 01 (Hercule II).
Les autres éléments figurant dans la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2007 ne sont pas acceptés.
En ce qui concerne l'augmentation de 15 Mios EUR en crédits d'engagement en réserve proposée par la Commission pour le Fonds international pour l'Irlande (FII), le Conseil a déjà inscrit ce montant lors de l'établissement de son projet de budget pour l'exercice 2007, ce pourquoi il reste tel qu'adopté dans le projet de budget.
La lettre rectificative révisée au projet de budget a donc été adopté le 30 novembre 2006 avec les modifications ci-avant décrites (voir annexe technique à l’exposé des motifs de la lettre rectificative 2/2007 révisée : doc. Conseil 15783/06).