Gestion des pêches: transposition dans le droit communautaire des mesures techniques et de contrôle arrêtées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest OPANO

La commission a adopté le rapport de Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (PES, PT) modifiant, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'estimation applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest. (OPANO). Les amendements visaient à insérer dans le texte tous les développements postérieurs à la préparation de la proposition, en particulier les dispositions contenues dans le dernier règlement relatif aux TAC et aux quotas (règlement (CE) n° 41/2007 du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

Les dispositions couvrent notamment les captures accessoires gardées à bord, les prises accessoires pour un trait quelconque, la pêche ciblée et les prises accessoires, le maillage des filets, les zones de restriction de pêche, les accords d'affrètement, les opérations de transbordement, les données à collecter, les dispositions spéciales relatives à la pêche de crevettes, les procédures en cas d'infraction, le suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves, les rapports d'infraction, les mesures d'exécution et les mesures concernant les navires INN.