Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Directive sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE)
La Commission a présenté une communication concernant l'évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la deuxième période du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) accompagnant les décisions de la Commission du 29 novembre 2006 relatives aux plans nationaux d'allocation établis par l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie , le Luxembourg, Malte, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE.
La présente communication définit l'approche adoptée par la Commission lors de l'évaluation des plans d'allocation pour la deuxième période et s'accompagne d'une première série de décisions adressées à 10 États membres.
Au 29 novembre 2006, 19 États membres avaient notifié leur plan national d'allocation à la Commission. Sur ces dix-neuf plans, dix étaient suffisamment complets pour permettre à la Commission de prendre une décision sur leur compatibilité avec la directive. Ces plans représentent environ la moitié du volume total des quotas attribués pendant la première période d'échanges. Le 12 octobre 2006, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre tous les États membres qui n'avaient pas encore soumis leur plan d'allocation. Elle continuera à recourir aux moyens juridiques à sa disposition pour faire en sorte que les plans manquants soient notifiés dans les meilleurs délais.
La Commission s'est particulièrement attachée à évaluer les plans relatifs à la deuxième période de manière cohérente, équitable et transparente. Elle a ainsi répertorié plusieurs questions qu'elle a examinées du point de vue de la compatibilité avec les critères de l'annexe III. Ces questions peuvent être classées comme suit :
- fixation d'un plafond compatible avec les engagements pris par chacun des États membres en vertu du protocole de Kyoto, l'évolution de leurs émissions et leur potentiel de réduction ;
- ajustements a posteriori ;
- cohérence avec les obligations de complémentarité (limite d'utilisation des crédits issus des projets relevant de la mise en œuvre conjointe/du mécanisme de développement propre) ;
- autres questions liées aux différents plans, l'objectif était d'éviter les distorsions de concurrence et du marché intérieur.
La Commission estime que la réussite du SCEQE est essentielle pour renforcer la crédibilité de l'UE dans l'optique du régime qui sera mis en place pour maîtriser le changement climatique après 2012. Dans le même temps, un recours accru au SCEQE sera déterminant pour le respect des engagements souscrits par l'UE en vertu du protocole de Kyoto pour la période 2008-2012. Un certain nombre des plans nationaux d'allocation de quotas proposés à la Commission auraient pour effet non seulement de compromettre le respect des engagements de l'Europe au titre de Kyoto, mais également de créer des distorsions indues du marché intérieur.
Soucieuse de garantir une évaluation objective et transparente des plans établis pour la deuxième période, conformément à la présente communication, la Commission s'efforce de sauvegarder le respect des engagements de Kyoto, ainsi que la réussite et la croissance futures du marché du carbone.