Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)
2005/0126(COD)
La présente proposition modifiée adapte la proposition initiale de la Commission à l’accord global du Conseil et à l’avis du Parlement européen dans une version codifiée. Tous les amendements adoptés par le Parlement européen sont acceptés par la Commission dans leur intégralité. Les amendements adoptés par le Parlement européen correspondent au texte approuvé par le Conseil le 1er juin 2006.