Produits chimiques dangereux : exportations et importations, dispositions de la Convention de Rotterdam

La Commission a établi un rapport en application du règlement 304/2003/CE concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Couvrant la période 2003 2005,  il présente les principales dispositions du règlement ainsi que les tâches essentielles incombant aux États membres, à la Commission et à l'industrie, et fait le bilan de la façon dont les procédures ont été mises en œuvre à ce jour ainsi que des mesures prises pour améliorer l'efficacité du règlement. Le rapport examine également les problèmes de mise en œuvre qui ont été rencontrés et les modifications qu'il serait possible d'apporter au règlement afin d'en améliorer encore le fonctionnement.

Le règlement 304/2003/CE est en application depuis 3 ans. A ce jour, les États membres ont traité en tout 2.273 notifications d'exportation. Ces chiffres ont nettement augmenté entre 2003 et 2005, passant de 223 à 1.174 par an. 55 à 60% de ces notifications concernaient des substances et le reste, des préparations. Le nombre des produits chimiques concernés à doublé, passant de 24 en 2003 à 54 en 2005. Le nombre total de pays importateurs a également augmenté, de 70 en 2003 à 101 en 2005. Plus de 80% des notifications émanaient de cinq États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Pays Bas, France et Espagne). 10 États membres (Chypre, Estonie, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal et Slovaquie) n'ont fait aucune notification d'exportation. Le nombre total de notifications d'exportation communautaire effectivement envoyées par la Commission s'est élevé à 1.717 (126 en 2003, 680 en 2004 et 911 en 2005).

Au cours de cette période, les autorités nationales douanières (AND) ont donc vu leur charge de travail s'accroître, à mesure que les exportateurs se sont familiarisés avec les règles et que les différentes procédures ont été appliquées à de nouveaux produits chimiques. Globalement, les ressources consacrées par les AND ne sont pas très importantes. La charge administrative incombant aux exportateurs et aux autorités reste raisonnable, bien que certaines autorités aient rencontré des problèmes. La charge de travail va continuer à augmenter, mais globalement elle ne devrait pas devenir démesurée, pour autant que les ressources nécessaires restent disponibles aux niveaux national et communautaire.

Dans l'ensemble, les procédures prévues par le règlement ont bien fonctionné et se sont révélées efficaces. Le principal problème est celui des délais pour l'obtention des réponses aux demandes de consentement explicite. Le nombre de cas de ce type est beaucoup plus élevé que prévu et a occasionné une charge de travail supplémentaire. Cela a désavantagé les exportateurs communautaires vis-à-vis de la concurrence, sans nécessairement renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement dans les pays importateurs. La situation est particulièrement problématique pour les produits chimiques inscrits dans la partie 2 de l'annexe I.

En dépit de problèmes initiaux dus à la difficulté d'adapter la base de données EDEXIM afin de tenir compte de toutes les exigences du règlement et de répondre aux besoins des utilisateurs, de gros progrès ont été réalisés pour améliorer la situation. La version «Entreprises» prévue va notamment simplifier et accélérer le processus.

La coopération entre les États membres et la Commission est excellente. En règle générale, l'information circule bien entre les différentes parties concernées. La communication avec les pays importateurs pourrait cependant être améliorée.

Il ne semble pas y avoir eu de problème majeur lié au non-respect des règles jusqu'à présent.

On a insisté sur le contrôle de l'application et notamment sur le rôle des autorités douanières à cet égard. Il convient de renforcer la collaboration avec les autorités douanières. De nombreuses voix s'élèvent également pour demander des outils supplémentaires pour faciliter les contrôles douaniers, en particulier en ce qui concerne les exportations.

Il existe aussi plusieurs aspects plus mineurs au sujet desquels il conviendrait d’améliorer le règlement:

• préciser le champ d'application des règles relatives aux notifications d'exportation (et le cas échéant, au consentement explicite) dans le cas des préparations ;
• inclure dans les notifications d'exportation des informations sur les quantités qu'il est prévu d'exporter chaque année, de manière que le pays importateur se fasse une idée globale plus précise. Il serait également utile d'indiquer plus clairement l'usage prévu des substances dans les notifications d'exportation ;
• préciser la définition que le règlement donne de l'«exportateur». Celle-ci peut donner lieu à des problèmes eu égard à l'exigence de notification d'exportation, dans le cas de marchandises qui sont livrées par des fabricants ou des distributeurs communautaires à des négociants non établis dans l'Union européenne et qui exportent ensuite ces marchandises ;
• optimiser la procédure applicable aux notifications d'exportation en provenance des pays tiers. La majorité de ces notifications proviennent des États-Unis. Le fonctionnement de la procédure devrait  s'améliorer dès que les États-Unis commenceront à envoyer toutes les notifications directement à la Commission.

Plusieurs États membres ont fait état de difficultés pour obtenir des informations concernant les importations de produits chimiques inscrits à l'annexe I, qu'ils imputent à la procédure concernant les notifications d'exportation en provenance de pays tiers.