Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: adhésion de Bulgarie et de la Roumanie. Protocole
OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie à l'accord de partenariat entre la Communauté et ses États membres, d’une part et le Mexique, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, l’adhésion de ces 2 pays à l’accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (AVC/1997/0289) doit être approuvée par la conclusion d'un 2ème protocole additionnel à cet accord.
C'est l'objet de la présente proposition qui utilise, pour ce faire, une procédure simplifiée (conclusion de l'accord par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné). Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.
Le 23 octobre 2006, le Conseil a approuvé un mandat en vue de la négociation par la Commission d’un tel protocole avec le Mexique qui a abouti au texte du 2ème protocole tel que prévu à l’annexe de la décision. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord UE-Mexique et l'ajout des nouvelles langues officielles de l’UE.
Il est maintenant proposé que le Conseil approuve le projet de décision sur la conclusion du protocole après avis du Parlement européen.
Á noter que la zone de libre-échange UE-Mexique a été instituée par des décisions ultérieures du conseil conjoint UE-Mexique. Par conséquent, les adaptations nécessaires aux dispositions commerciales se feront également au moyen de décisions du conseil conjoint et ne seront pas traitées dans le cadre du présent protocole.