Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

OBJECTIF : apporter une aide financière au Kosovo sous la forme d’un don d’un montant de 50 mios EUR.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/880/CE du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil octroie une aide financière exceptionnelle au Kosovo sous la forme d’un don de 50 mios EUR en vue de soulager la situation financière de cette région, d’appuyer la mise en place d’un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au renforcement des fonctions administratives et de répondre aux besoins d’investissements publics.

L’aide financière sera limitée dans le temps, complètera le soutien reçu de la Banque mondiale et des autres donateurs et sera subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une certain nombre de mesures, en particulier dans le domaine des finances publiques, à déterminer en concertation étroite avec le FMI et la Banque mondiale. Elle jouera un rôle crucial en ce qu’elle permettra de faire la jonction jusqu’au règlement de la question du statut du Kosovo. Elle sera indépendante des nouveaux arrangements en la matière et n’empêchera pas le soutien communautaire et international supplémentaire qui sera requis dès la résolution  de la question du statut après 2007.

L’aide financière sera fournie après avoir vérifié que les conditions économiques et financières qui seront fixées en accord avec les autorités kosovares seront satisfaites. Elle sera octroyée pour une période de 2 ans (voir plus après en avoir discuté avec les autorités compétentes) et décaissée en 2 ou 3 tranches.

Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire, la Commission devra vérifier la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide. Les fonds seront versés au ministère de l’économie et des finances au sein des IPAP (institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo) ou, lorsque le futur statut du Kosovo aura été arrêté, à l’institution désignée pour assumer ses tâches et ses responsabilités, et exclusivement en vue de couvrir les besoins de financement budgétaire de la province.

Des mesures spécifiques sont prévues pour prévenir la fraude ou d’autres irrégularités conformément au règlement financier de la Communauté et aux procédures de contrôle inhérentes à l’OLAF, l’Office de lutte antifraude européen.

La Commission sera tenue de présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de cette décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 6 décembre 2006.