Statut de la société coopérative européenne: rôle des travailleurs

OBJECTIF : régir le rôle des travailleurs dans les futures sociétés coopératives européennes (SCE). ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/72/CE du Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. CONTENU : le Conseil a adopté: - un règlement portant statut de la société coopérative européenne dont l'objet est de permettre la création d'une SCE par des personnes physiques résidant dans des États membres différents ou des personnes morales relevant du droit d'États membres différents; - une directive complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Les deux instruments sont largement calqués sur ceux relatifs à la Société européenne, adoptés en 2001, avec les modifications nécessitées par les caractéristiques spécifiques des sociétés coopératives. Pour réaliser les objectifs du traité, le règlement 1435/2003/CE du Conseil établit le statut de la société coopérative européenne (SCE). Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des coopératives et d'autres entités et personnes physiques de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités, sous une forme coopérative, à l'échelle de la Communauté. Afin de promouvoir les objectifs sociaux de la Communauté, la présente directive arrêter des dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne l'implication des travailleurs, visant à garantir que la création d'une SCE n'entraîne pas la disparition ou l'affaiblissement du régime d'implication des travailleurs, existant dans les entités participant à la création d'une SCE. D'après la définition figurant dans le règlement, les coopératives sont avant tout des groupements de personnes physiques ou morales qui obéissent à des principes de fonctionnement particuliers, différents de ceux des autres opérateurs économiques. On citera, par exemple, les principes de la structure et du contrôle démocratiques ainsi que de la distribution équitable des bénéfices nets de l'exercice. Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres; il se traduit par l'énoncé de la règle "un homme, une voix", le droit de vote étant attaché à la personne et il implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative. Les coopératives détiennent un capital social et leurs membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Leurs membres peuvent être pour partie ou en totalité des clients, des travailleurs ou des fournisseurs. Lorsqu'une coopérative est constituée de membres qui sont eux-mêmes des sociétés coopératives, il s'agit d'une coopérative dite "de deuxième degré". Dans certaines conditions, les coopératives peuvent également compter parmi leurs membres une proportion définie de membres investisseurs non usagers ou de tiers bénéficiant de leur activité ou exécutant un travail pour le compte descoopératives. Compte tenu des modifications importantes introduites dans les textes depuis que l'avis du Parlement européen a été rendu, le Conseil a décidé, lors de sa session du 3 juin 2002, de reconsulter le Parlement sur les deux actes juridiques. À la suite des résultats de cette nouvelle consultation, le Conseil a inséré dans les deux textes un nombre important d'amendements du Parlement. ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/08/2003. MISE EN OEUVRE: 18/08/2006.�