Amélioriation de l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire afin de accroître la mobilité des travailleurs

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en 1^ère lecture, le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux et a procédé à un débat d'orientation sur un projet de directive relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire. Le débat a porté, notamment, sur les questions suivantes:

Transférabilité : la directive, qui doit être une étape supplémentaire pour faciliter la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, devrait-elle porter sur les critères d'acquisition des droits, ainsi que sur le maintien des droits à pension grâce à un traitement équitable des droits dormants ?

La directive doit-elle comporter des dispositions relatives à la transférabilité ?

Régimes complémentaires de pension qui seront couverts par la directive : compte tenu du fait que l'exclusion de certains régimes, telle qu'elle est proposée, serait assortie d'une longue période transitoire, quelle devrait être la durée de la période transitoire pour que les régimes complémentaires de pension puissent s'adapter aux nouvelles règles ?

Compte tenu de l'importance croissante des régimes complémentaires de pension dans la couverture des risques vieillesse dans les États membres, la proposition de la Commission vise à faciliter la libre circulation des travailleurs entre États membres et leur mobilité à l'intérieur d'un même État membre, en éliminant toute disposition restrictive liée à ces régimes complémentaires de pension susceptible de limiter les chances qu'a un travailleur mobile d'acquérir suffisamment de droits à pension tout au long de sa vie active.

En outre, la proposition vise à garantir que les travailleurs reçoivent les informations nécessaires sur leurs droits à pension complémentaires en cas de mobilité professionnelle.

À l'issue du débat, la présidence finlandaise a conclu:

• que toutes les délégations étaient en mesure de soutenir l'objectif général du projet de directive qui est de faciliter la mobilité des travailleurs;
• que la majorité au sein du Conseil estimait que la directive devrait se concentrer sur des critères d'acquisition des droits ainsi que sur le maintien des droits à pension grâce à un traitement équitable des droits dormants;
• qu'il conviendrait de trouver un équilibre entre un champ d'application aussi large que possible de la directive et une période transitoire suffisamment longue pour permettre aux régimes de pension d'adapter leurs règles;
• que certaines délégations regrettaient toutefois la suppression dans le texte de la transférabilité des droits à pension;
• qu'il serait toutefois possible, au lieu d'inclure les transferts dans la directive, d'envisager d'autres moyens pour améliorer la transférabilité, y compris sur une base volontaire.