Bosnie-et-Herzégovine. Recommandation à l'intention du Conseil

Dans une proposition de recommandation (déposée conformément à l'article 114, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen) par Mme Doris PACK (PPE-DE, D) au nom du groupe PPE-DE, celle-ci fait une série de recommandations au Conseil portant sur la Bosnie-et-Herzégovine.

Dans sa première partie, la proposition de recommandation revient sur l'accord conclu par les entités constitutives de la Bosnie-et-Herzégovine en octobre 2006 pour restructurer les forces de police dans ce pays et rappelle que les représentants des deux entités s’étaient engagées à entamer cette réforme conformément au mandat prévu (à savoir transfert de l’autorité de police au niveau de l'État, ainsi que des compétences budgétaires, élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement de ces forces et délimitation des unités territoriales selon des critères purement fonctionnels).

La proposition de recommandation rappelle également que l'accord prévoyait que la restructuration des forces de police passerait par la mise en place d’une nouvelle direction incluant des représentants de tous les niveaux de décision (État, entités et cantons) et que des propositions auraient dû voir le jour en septembre 2006 dans ce domaine. Toutefois, ce délai n’a pu être respecté en raison du refus des représentants de la Republika Srpska de coopérer.

La proposition de recommandation rappelle également que les représentants de la Republika Srpska ont appelé à un référendum sur l'indépendance au cas où les négociations sur le futur statut du Kosovo entraîneraient une séparation juridique et territoriale vis-à-vis de la Serbie. Elle confirme en outre la persistance de divisions ethniques au sein de la Bosnie-et-Herzégovine.

Dans ce contexte, la proposition de recommandation appelle le Conseil à :

• relancer les négociations sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine, par l'intermédiaire des bons offices du représentant spécial de l'Union européenne ;
• exercer des pressions sur le gouvernement de la Republika Srpska pour qu'il participe à nouveau aux travaux de la direction pour la mise en œuvre de la réforme de la police, sachant que la restructuration des forces de police est une condition essentielle de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre l’Union et ce pays.