Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'Union européenne

Le Conseil s’est félicité des communications de la Commission intitulées « Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE » et « Une Europe réellement innovante et moderne ». Il estime que:

• le soutien à l'innovation est un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et qu'il mérite de figurer en permanence parmi les objectifs de l'UE en matière de compétitivité;
• les politiques publiques devraient être conçues de manière à encourager fortement l'innovation. A cet égard, il conviendrait de penser la politique en matière d'innovation comme un ensemble d'instruments;
• le marché unique, la concurrence et un cadre réglementaire fondé sur des règles claires et cohérentes sont autant de conditions préalables à une stratégie ambitieuse en matière d'innovation ;
• des mesures globales mais adaptées doivent être prises à l'échelle nationale dans le domaine de l'innovation afin de prendre en compte la situation particulière de chaque État membre ;
• le financement communautaire à l'appui de l'innovation (notamment le septième programme cadre de recherche et le Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013)) et les initiatives spécifiques de soutien à l'innovation sont des composantes importantes de la stratégie ambitieuse en matière d'innovation ;
• en règle générale, la politique d'innovation porte sur des questions horizontales, qui mettent en jeu diverses politiques publiques ce qui suppose une gouvernance efficace ; 
• une conception commune de l'innovation renforce la compétitivité extérieure de l'Union et aide celle-ci à parvenir au statut de leader mondial pour ce qui est de tirer parti des nouvelles possibilités qui sont offertes par la mondialisation et l'évolution technologique ;
• le cadre communautaire applicable aux aides d'État en faveur de la R&D et de l'innovation, qui a été récemment adopté, devrait permettre aux États membres de mieux cibler leurs budgets actuels destinés à soutenir les actions dans le domaine de l'innovation, et ce d'une façon cohérente.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil souligne qu'un soutien efficace en faveur de l'innovation fait partie intégrante du processus de Lisbonne. Une action conjointe doit donc être menée au niveau européen. Il convient dès lors, aux fins de la mise en œuvre d'une stratégie ambitieuse en matière d'innovation, de définir les priorités stratégiques suivantes à l'échelle de l'UE ;

- la mise en place d’un cadre européen efficace en matière de droits de propriété intellectuelle : la Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais sa communication sur les brevets, qui se fondera sur les consultations en cours ;

- élaborer une politique anticipative en matière de normalisation : la Commission devrait élaborer d'ici septembre 2007, en consultation avec les entreprises, y compris les PME, et toutes les autres parties concernées, des propositions concernant les mesures à prendre par les organismes compétents en vue de réformer et de rationaliser le système. Elle est également invitée à faire rapport sur les moyens de renforcer la prise en compte des normes. Le Conseil reviendra sur cette question d'ici novembre 2007 afin de faire le point sur les progrès accomplis ;

- encourager l'innovation par le biais des marchés publics : le Conseil attend avec intérêt les orientations de la Commission, qui devraient être présentées d'ici décembre 2006, concernant la manière dont les nouvelles règles de l'UE applicables aux marchés publics peuvent être utilisées pour favoriser l'innovation. Il reviendra sur cette question d'ici novembre 2007 afin d'examiner la réponse de la Commission et d'arrêter éventuellement de nouvelles mesures ;

- lancer des initiatives technologiques conjointes : le Conseil invite la Commission à formuler, d'ici février 2007, des propositions visant à mettre en place les initiatives technologiques conjointes qui auront atteint un stade de préparation suffisamment avancé. Par ailleurs, il exhorte l'industrie à s'engager pour financer les initiatives en question, tout en veillant à ce que l'adhésion aux projets soit ouverte à un large éventail de participants dans toute l'Europe, en particulier aux PME ;

- favoriser l'innovation et la croissance sur les marchés pilotes : la  Commission est invitée à présenter une initiative sur ces marchés dans le courant de 2007, sur la base d'une vaste consultation des parties concernées. Le potentiel concernant les marchés pilotes pourrait être évalué, entre autres, dans des secteurs tels que les technologies sobres en carbone, l'éco-innovation, les services de santé en ligne, les systèmes de transport intelligents, le contenu numérique, l'efficacité énergétique, la bioénergie/biotechnologie, les nanotechnologies, la navigation par satellite et l'observation de la terre, la sécurité, les TIC et les technologies marines, y compris les ressources minérales. Le Conseil mènera à bien les discussions concernant cette initiative d'ici à février 2008 ;

- renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, la recherche et les entreprises : le Conseil se félicite de la proposition de la Commission visant à créer l'Institut européen de technologie (IET). La Commission est invitée à préciser les questions encore en suspens, notamment, les incidences budgétaires de la création de cet institut. Le Conseil s'attachera à mener à bien sans retard les discussions sur cette proposition en codécision avec le Parlement européen, afin que l'IET puisse être opérationnel dans les meilleurs délais. Le Conseil invite par ailleurs la Commission à présenter la communication qu'elle a annoncée concernant le transfert de connaissances, y compris les orientations à l'intention des pouvoirs publics, des centres de recherche publics et de l'industrie, et visant à renforcer le transfert de connaissances entre les secteurs public et privé dans toute l'Europe ;

- favoriser l'innovation au niveau régional : le Conseil se félicite de l'initiative de la Commission concernant une alliance européenne des groupements visant à stimuler la coopération concrète entre autorités publiques régionales. La Commission est invitée à réaliser d'ici avril 2007 une analyse des moyens permettant de promouvoir la dimension transnationale des groupements. Elle est par ailleurs invitée à mettre à disposition l'assistance d'experts en ce qui concerne le recours aux fonds structurels aux fins de promouvoir l'innovation. Le Conseil reviendra sur ces questions et examinera les suites à donner, d'ici novembre 2007 ;

- élaborer une orientation politique relative à l'innovation dans le domaine des services et à l'innovation non technologique : le Conseil invite la Commission à procéder, d'ici avril 2007, à une appréciation globale de l'innovation dans les services en évaluant par exemple les ajustements à apporter le cas échéant aux politiques dans ce contexte. La Commission est également invitée prendre en compte les diverses formes d'innovation non technologique. Le Conseil examinera cette évaluation d'ici juin 2007 et statuera sur les suites éventuelles à y donner ;

- marchés de capitaux à risque : le Conseil invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à faciliter l'accès des entreprises à des sources de financement appropriées en faveur de l'innovation. Elle est également invitée à approfondir l'étude des conditions qui existent dans l'UE pour les investissements à un stade préliminaire, financés au moyen de capital à risque, en vue de l'élaboration de futures actions politiques en faveur des PME. La Commission devrait établir un rapport sur les obstacles transfrontières et le présenter au Conseil d'ici novembre 2007.

Le Conseil invite la Commission à intégrer ces priorités stratégiques dans la stratégie communautaire de Lisbonne et à rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de son rapport annuel sur l'état des travaux, en analysant notamment les complémentarités entre les mesures prises au niveau national et à l'échelle de l'UE. À cet égard, il conviendrait de mettre particulièrement l'accent sur l'évaluation comparative systématique des politiques d'innovation au niveau de l'UE par rapport à celles qui sont menées dans le reste du monde, y compris les mesures de financement public en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation.