Sécurité nucléaire: 1ère tranche de la 3ème contribution communautaire à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement BERD en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl
OBJECTIF : octroyer une nouvelle contribution communautaire à la BERD au titre du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection pour Tchernobyl.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/908/CE, Euratom du Conseil concernant la 1ère tranche de la 3ème contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.
CONTENU : Avec la présente décision, la Communauté accorde à la BERD une contribution de 14,4 Mios EUR en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF) en 2006 en vue de financer la 1ère tranche de la 3ème contribution communautaire au Fonds de la BERD pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (voir fiche financière).
Le versement de la contribution est régi par les conditions définies à l’article II, section 2.02 du règlement du Fonds et fait l'objet d'une convention de contribution entre la Commission européenne et la BERD.
La Commission sera chargée de gérer cette contribution en conformité avec le règlement financier applicable au budget de l’Union. Elle sera tenue de transmettre toute information nécessaire à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes et de fournir les informations pertinentes sur les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté. Elle en tiendra informé le Parlement européen, dans le cadre d’un rapport à lui transmettre annuellement.
En ce qui concerne les modalités de passation de marchés relatives aux subventions prélevées sur les ressources du CSF, la Commission veillera à éviter toute discrimination entre les États membres et autorisera, au cas par cas, la passation de marchés avec des pays tiers qui ne sont pas partenaires TACIS pour les besoins des projets concernant le plan de réalisation du massif de protection.