Accord CE/Norvège: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies OEDT, révision du montant de la contribution
OBJECTIF : modifier la contribution financière de la Norvège à l’OEDT.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/914/CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et ce pays concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).
CONTENU : Conformément à l'article 13 du règlement 302/93/CE du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), il est possible de permettre à des pays non communautaires de participer aux travaux de l'OEDT.
Un accord entre la Communauté européenne et la Norvège a été signé en ce sens le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001, prévoyant entre autre, un montant pour la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'OEDT.
Á la suite des négociations menées par la Commission, un accord a été conclu avec ce pays visant à réviser le montant de la contribution de la Norvège au budget de l’OEDT, afin de l’adapter automatiquement à chaque élargissement de l'Union. La présente décision vise uniquement à entériner l’accord conclu avec la Norvège au nom de la Communauté.
Conformément au mode de calcul prévu, la participation financière minimale de la Norvège devrait être de minimum 271.000 EUR (prix 2004). Ce montant correspond au coût de l'élargissement par pays tel qu'estimé par l'OEDT en 2001. Il fera, chaque année, l'objet d'un ajustement technique en fonction de l'évolution des prix et du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.